ART. 52	N°II-970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-970
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Blanchet, M. Fait, M. Falorni et M. Balanant
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 979, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées àdes mineurs au civil et au pénal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs deperformance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience dudispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès audroit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître lenombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour lesmineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettrontde mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de cetype de décisions, en complément des indicateurs déjàexistants.