APRÈS ART. 71	N°II-974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-974
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Falorni, M. Fait, Mme Colin-Oesterlé et Mme Missoffe
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APRÈS L’ARTICLE 71, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 71, insérer la division suivante :
” Enseignement scolaire” 
”Article 72”
”Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le dispositif « Scolaritéprotégée ».”
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion du troisième comité interministériel del’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal,ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouréde la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’Étatchargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif« scolarité protégée ». 
L’objectif de ce dispositif était de permettre un renforcementdu lien entre éducation nationale et protection de l’enfance. Parmiles volontés du Gouvernement de l’époque, il avait été mis enlumière plusieurs éléments : 
– nécessité de simplification des mesuresadministratives ;
– importance de la lutte contre le décrochagescolaire ;
– mise en place d’entretiens personnalisés d’orientation à lafin du collège ; 
– désignation de référents pour coordonner les acteurs etlimiter le risque de cumul des vulnérabilités.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur lamise en œuvre effective de ce dispositif.