APRÈS ART. 79	N°II-977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-977
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Falorni et M. Fait
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APRÈS L’ARTICLE 79, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 79, insérer la division suivante :
”Sport, jeunesse et vie associative”
”Article 80”
« Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif à l’excédent budgétaire (« boni ») dégagé à laclôture des comptes du comité d’organisation des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris 2024, ses modalités de répartition,d’affectation et d’évaluation de l’impact. Ce rapport devra êtretransmis au plus tard six mois après la promulgation de la présenteloi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre la réalisation d’unrapport par le Gouvernement sur l’excédent budgétaire réalisé àl’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiquesde Paris 2024. Ce rapport doit éclairer le Parlement surl’établissement du boni de liquidation du Comité d’organisation desJeux olympiques et paralympiques (Cojop), et sur l’héritage que cetexcédent budgétaire doit laisser au sport français.
Alors qu’il a souvent été question de la difficile situation denos finances publiques pour critiquer l’organisation de ces Jeux,ce boni devrait être la démonstration du bienfait patrimonial,culturel, sportif et donc budgétaire des Jeux pour notrepays. 
Lors de son dernier conseil d’administration, en juin dernier,c’est un boni de 76 000 000 d’euros qui était annoncé parle Cojop. À l’extinction de toutes les actions possibles (notammenten matière de contentieux), il se pourrait même que le boni dépassela somme évoquée. 
Selon le contrat de ville hôte conclu à l’occasion des Jeux,20 % de cette somme doit revenir au Comité internationalolympique (CIO), 20 % au Comité national olympique et sportiffrançais (CNOSF), et 60 % doivent financer des projets dedéveloppement du sport sous l’égide d’un fonds de dotation dont lagestion a été confiée aux membres fondateurs de Paris 2024 (État,ville de Paris, département de Seine-Saint-Denis, régionIle-de-France, Métropole du Grand Paris, CNOSF et CPSF). 
Alors que le sport français souffre comme tous les secteurs denotre économie de la situation de nos finances publiques, il estessentiel que l’État s’assure de la bonne gestion de ce boni, etnotamment à ce que celui-ci serve à faire vivre l’héritage desJeux, ainsi qu’à développer le secteur du sport. 
La Cour des comptes étant actuellement en rédaction d’un rapportsur les Jeux de Paris 2024, qu’elle s’est par ailleurs engagée àfournir aux parlementaires d’iciau 1er octobre 2026, cet amendement propose qu’entransparence, le Gouvernement transmette aux parlementaires unrapport sur l’usage qui doit être fait de cet excédent budgétairepour garantir l’héritage des Jeux ainsi qu’un impact positif sur lesport français.