ART. 49	N°II-978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-978
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	332 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	332 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	332 000 000	332 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé des jeunes accueillis par l’aide sociale à l’enfanceest une urgence. Le présent amendement vise donc à rehausser lescrédits du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes de la mission Solidarités, insertion et égalité deschances.
Cet amendement a pour but de permettre une couverture de soinsplus adaptée et plus large pour les enfants accueillis par l’Aidesociale à l’enfance. Les conditions difficiles que ces jeunesrencontrent dans les foyers de l’Aide sociale à l’enfance obligel’État à un engagement fort en matière de santé : telle estl’essence de cet amendement.
En matière de santé, les enfants, adolescents ainsi que lesjeunes majeurs accueillis par l’aide sociale à l’enfanceconstituent une population vulnérable, avec des besoinsspécifiques.
De nombreuses études pointent que l’état de santé de ces enfantsest généralement plus dégradé que celui des autres enfants. Cesétudes mettent en exergue plusieurs points :
 – un manque d’informations sur les antécédentsfamiliaux, des facteurs de risque nettement présents (prématurité,retard de croissance néonatal) ;
– la fréquence d’insuffisances pondérales ou desurpoids ;
– un parcours souvent marqué de pathologies, detraumatismes et d’hospitalisations ;
– un fréquent besoin de prise en charge psychologique.
Outre la problématique de leur santé physique, c’est leur santépsychique qui doit également nous inquiéter. Alors que la gestiondes traumatismes est indispensable pour construire leur future vied’adulte, leur santé mentale et physique est souvent la dernière deleurs priorités.
Une couverture de soins adaptés à ces enfants est inhérente àleur reconstruction et à leur bonne insertion sociale. À l’heure oùles conséquences des maltraitances subies dans l’enfance sontavérées (traumatismes physiques, décès, altération du développementcérébral par un stress prolongé grave, facilitant notamment lasurvenue de pathologies auto-immunes, d’asthme, de maladiesdermatologiques ou de diabètes) nous devons garantir à nos enfantsla possibilité de se reconstruire. Leur donner de meilleureschances de soigner leurs traumatismes, préparer leur avenir etdevenir le Citoyen de demain.
Le financement de cette action repose sur des chiffresclairs : près de 221 000 enfants sont aujourd’huiaccueillis par l’Aide sociale à l’enfance, à date de fin 2023(selon la Drees). Un panier à hauteur de 1 500 eurospermettrait de couvrir les besoins de ce public particulièrementnécessiteux en matière de soins. Cette mesure représente donc unbesoin de financement d’environ 332 millions d’euros. Donnons-nousles moyens de permettre la reconstruction physique et mentale deces enfants : donnons-leur une chance.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise à abonder de332 000 000 d’euros l’action 17 Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérablesen AE et en CP du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes et minorer de 332 000 000 d’euros en AE et enCP l’action 12 Allocations et aides en faveur des personneshandicapées du programme 157 Handicap et dépendance. Par ailleurs,cette mesure a vocation à être financée par la création d’une taxesur les produits électroniques grand public dont l’objectif est decouvrir le financement de la présente mesure.