ART. 49	N°II-979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-979
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 020 000	0	
Handicap et dépendance	0	6 020 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	6 020 000	6 020 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficientaujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simpleou renforcée) prononcée par les juges des tutelles(article 428 du code civil). Si, aux termes de la loi, lesmesures doivent en priorité être confiées à un membre de lafamille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées pardes professionnels : les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000professionnels à assurer l’exercice de 553 367 mesures deprotection au 31/12/2024, réparties de manière inégale entre 3modes d’exercice :
– 7000 délégués MJPM, salariés au sein des 329services MJPM (ESSMS) du territoire ;
– 2461 mandataires individuels exerçant à titre individuel(MJPMi) ;
– Environ 630 préposés au sein d’établissementd’hébergement sanitaires et médico-sociaux.
La rapporteure spéciale a auditionné dans le cadre de lapréparation de la discussion budgétaire les représentants de cesprofessions.
Elle a notamment relevé, que les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) gèrentplusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique,suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contreles maltraitances.
Leur rémunération est pourtant restée inchangée depuis 2014.Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référencen’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondaitinitialement à 15 fois le SMIC horaire brut, et était donc indexéannuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenuedepuis 2014, le coût de référence atteindrait aujourd’hui178,20 €, soit un écart de 24,65 % avec le montant envigueur
Ce décrochage cumulé fragilise désormais la viabilité économiquede la profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, lacontinuité de la protection des majeurs vulnérables, dans uncontexte où les charges croissantes et la déjudiciarisationrégulière ne font qu’accroitre les missions des MJPMi.
 Malheureusement pour rattraper ce retard de rémunération,un effort substantiel de l’État serait nécessaire, effort quiaurait été bien moindre si l’indexation avait été maintenue (àtitre d’exemple, une simple indexation cette année coûterait 1,38millions d’euros).
 Le présent amendement, préparé en lien avec lesreprésentants des MJPMi, ne vise pas à effectuer l’intégralité durattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas concret,en portant le coût de référence à 150 € par mesure, soit unerevalorisation de 4,93 %, correspondant à +6,02 M€ surl’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes ».
Cette augmentation, modeste mais nécessaire, constitue un signalde reconnaissance et une étape indispensable pour préserver unmétier qui contribue directement à la protection de nos concitoyensles plus fragiles. Elle s’ajoute aux 122,2 millions d’euros decrédits prévus par le PLF 2026 pour les mandataires individuels(2,5 millions d’euros de plus par rapport à la LFI 2025, uniquementliés à la hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protectionprononcées par le juge des tutelles (+6,2 %)).
 Afin d’assurer la recevabilité financière de cetamendement, il est donc proposé de majorer de6 020 000 euros en autorisations d’engagements et de6 020 000 euros en crédits de paiement, les créditsde l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304Inclusion sociale et protection des personnes et de minorer à dueconcurrence l’action 13 Pilotage du programme et animation despolitiques inclusives du programme n° 157 Handicap etdépendance.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux politiques inclusives.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.