ART. 49	N°II-980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-980
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	3 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	3 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distribution des petits déjeuners gratuits à l’école estl’une des principales mesures de la Stratégie nationale deprévention et de lutte contre la pauvreté.
Elle a été mise en place à la rentrée 2019 dans les écolesmaternelles et élémentaires de l’éducation prioritaire (REP etREP+) du territoire français par le biais d’une subvention auxcollectivités territoriales d’1 euro par petit-déjeuner dansl’hexagone et 1,5 euro en Outre-mer. Cette subvention a étéportée en septembre 2020 à 1,30 euro en métropole et2 euros en Outre-mer afin de mieux compenser le coût desdenrées et l’impact des contraintes sanitaires dans cesterritoires.
Ce dispositif permet de pallier l’absence de prise de nourriturele matin par les enfants les plus vulnérables et ainsi leurgarantir de meilleures conditions d’apprentissage et uneamélioration de leurs résultats scolaires.
La mesure est particulièrement dynamique en Outre-Mer où lesbesoins sont les plus élevés. En effet, dans ces territoires, lamajorité de l’offre alimentaire est importée, ce qui pose unedifficulté d’accès pour des populations en situation de grandepauvreté. L’environnement alimentaire est ainsi caractérisé par uneoffre disponible composée de 80 à 90 % de produits importés,l’importation se faisant à un coût jusqu’à 50 % plus élevé quedans l’Hexagone. La grande pauvreté touche 5 à 10 fois plus lesdépartements et régions d’outre-mer (DROM) que l’Hexagone et àMayotte, la malnutrition touche 10 % des enfants de 4 à 10 ans(données INSEE 2019). Les données de Santé Publique Franceprécisent également que 40,5 % des enfants âgés de 3 à 14 ansà Mayotte ne prennent pas de petit déjeuner.
La mesure a suscité une très forte adhésion des territoiresultramarins : près de 31 % des élèves bénéficiaires sontscolarisés en outre-mer, alors qu’ils ne représentent que5,1 % des élèves du 1er degré au niveau national et17,2 % des élèves de l’éducation prioritaire. Ce constat estplus particulièrement marqué à Mayotte et en Guyane quireprésentent respectivement 12 % et 6,6 % des élèvesbénéficiaires du dispositif alors que ces derniers ne représententrespectivement que 1,2 % et 0,8 % des élèves du premierdegré.
Ce dynamisme se traduit par un coût accru du dispositif quis’est élevé à 22,9 M€ en 2024, dont 12,6 M€ dans les académiesultramarines, soit une surconsommation de près de 5,2 millionsd’euros supplémentaires aux crédits initialement engagés (17M€).Mayotte a consommé 9,7 millions d’euros et La Guyane 1,6 milliond’euros de cette enveloppe.
 17,8 M€ de crédits avaient été dédiés à cette mesure en2023 et 14,5 M€ en 2022. 18 M€ ont été inscrits en loi de financesinitiale pour 2025. Les prévisions de consommation pour 2025s’élèvent à 23 M€ soit un dépassement de plus de 5 M€. Cedépassement sera financé par le ministère de l’éducation nationaledans son programme 230 Vie de l’élève du PLF. 18 M€ et 20 M€ sontprévus respectivement pour 2026 et 2027.
Face aux différentes limites que présente ce dispositifnotamment budgétaires (surconsommation importante du dispositif),le Gouvernement a choisi, à l’été 2025 d’orienter la mesure versles élèves en ayant le plus besoin, en particulier les enfantsultramarins.
Ainsi, il a été appliqué à la rentrée scolaire 2025 laréorientation suivante :
•       pour la métropole :la limitation aux écoles REP+ intégrées au dispositif en métropole,sans nouvelle entrée, ainsi que les écoles REP et écoles horséducation prioritaire, toujours à périmètre constant, uniquementlorsque la fréquence de distribution hebdomadaire est d’au moins 4jours par semaine ;
•       pour l’Outre-mer : lalimitation aux écoles REP+ et REP à périmètre constant ainsi queles écoles hors éducation prioritaire à périmètre constantuniquement lorsque la fréquence de distribution hebdomadaire estd’au moins 4 jours par semaine.
Au regard de la très grande vulnérabilité des enfants à Mayotteet en Guyane, la rapporteure spéciale propose d’abonder lesfinancements de ce dispositif de 3 millions d’euros en AE et CP (2millions pour Mayotte et 1 million pour la Guyane) pour permettreaux enfants de nouveaux établissements scolaires de ces deuxterritoires prioritaires d’en bénéficier.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 3 000 000 euros enautorisations d’engagements et de 3 000 000 euros encrédits de paiement, les crédits de l’action 23 Pacte desSolidarités du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes et de minorer à due concurrence l’action 13 Pilotage duprogramme et animation des politiques inclusives du programme n°157 Handicap et dépendance.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux politiques inclusives.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.