ART. 49	N°II-981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-981
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure des « cantines à 1 € » a été instauréedans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvretéen 2019. Elle recueille, notamment depuis 2022, un intérêt fort descommunes ciblées par le dispositif (petites communes ruralesdéfavorisées qui mettent en place une tarification sociale dans lescantines scolaires) et fin août 2025 ce sont :
– 2 973 collectivités inscrites (2 674au 31.12.2024)
– 193 000 élèves qui ont bénéficié d’un repas à untarif social en 2024,
– Plus de 19 millions de repas servis à un tarif social surl’année scolaire 2023/2024.
– 1009 collectivités qui ont demandé le bonus EGAlim.
Le budget associé à cette mesure est en constante augmentationdepuis 2019, et est porté en totalité par le P304.
Tarification sociale des cantines	2024	Prévision 2025	Prévision 2026	
Trajectoire initiale déterminée en 2023	36 200 000 €	44 000 000 €	51 500 000 €	
Trajectoire actualisée fin 2024	63 100 000 € (consommation) 	71 800 000 €	86 200 000 €	
La dynamique du dispositif se poursuit depuis le début del’année, comme en témoignent les nombreuses inscriptions faites aupremier semestre 2025 (+299 collectivités). Cette dynamique a faitcraindre au Gouvernement que les prévisions pour 2025/2026,pourtant revues à la hausse, ne soient pas suffisantes.
Fort de ce constat et dans un contexte de maîtrise des dépenses,le Gouvernement a décidé de ne plus accepter de nouvellesinscriptions à partir du 26 juillet 2025.
Le PLF 2026 prévoit 76,9 millions d’euros pour cette politique,soit + 5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.
La rapporteure spéciale propose d’abonder ce dispositif de 5millions d’euros supplémentaires pour permettre de permettre auxenfants de nouvelles communes de bénéficier de cette tarificationsociale.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 5 000 000 euros enautorisations d’engagements et de 5 000 000 euros encrédits de paiement, les crédits de l’action 23 Pacte desSolidarités du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes et de minorer à due concurrence l’action12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées duprogramme n° 157 Handicap et dépendance.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux allocations en faveur despersonnes handicapées.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.