ART. 49	N°II-982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-982
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 000 000	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT(FATESAT) a été créé, doté de 15 millions d’euros. Nonreconduit en 2023‑2024, il a été de nouveau doté en LFI 2025 pour15,6 millions d’euros. Le PLF 2026 ne le reconduit pas.
Ce fonds a pour objet de financer l’évolution du modèleéconomique des ESAT, en fonction de trois axesprioritaires :
– adapter les équipements existants ;
– moderniser et diversifier les outils deproduction ;
– faciliter le recours à des prestations externes deconseil et d’ingénierie.
À cet égard, si le FATESAT est un fonds ponctuel d’aide àl’investissement et non au fonctionnement des ESAT, et qu’enconséquence la pérennisation dans la durée de ce fonds ne paraîtpas nécessaire, une reconduction en 2026 semble souhaitable. Ellepermettrait d’accompagner sur la durée les ESAT afin qu’ilspuissent porter des investissements de nature à offrir auxtravailleurs des activités professionnelles correspondant à cellesqui sont disponibles sur le marché du travail, en particulier pourles métiers en tension.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 16 000 000 euros enautorisations d’engagements et de 16 000 000 eurosen crédits de paiement, les crédits de l’action 12 Allocations etaides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicapet dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11 Primed’activité et autres dispositifs du programme n° 304 Inclusionsociale et protection des personnes.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués à la prime d’activité et autresdispositifs financés par cette action.
 En conséquence, la signataire du présent amendementdemande au Gouvernement de lever le gage.