ART. 49	N°II-983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-983
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros enAE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et leshommes » pour développer des actions « d’allervers » en direction des femmes les plus isoléesgéographiquement.
 Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dansles quartiers de la politique de la Ville rencontrent desdifficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’uneoffre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Cesfemmes peuvent aussi connaître une situation d’isolement ou êtreconfrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations deviolences, peut faire obstacle à la libération de la parole etfavoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs.
 Depuis 2020, à la suite des confinements qui ont imposéd’apporter des réponses innovantes pour accompagner les femmesvictimes de violences, des dispositifs « d’aller vers »se sont développés, en complément des services existants.
Pour répondre à cet objectif, il est proposé d’abonder de 3millions d’euros les crédits du programme 137.
 Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.