ART. 49	N°II-984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-984
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et enCP le programme 137 « Egalité entre les femmes et leshommes » pour renforcer les actions de prévention contre lesviolences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fondsperçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes etviolences conjugales vers le programme 137.
En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès desauteurs et dont les victimes sont des femmes permettraitd’alimenter l’action 25 « lutte contre les violences faitesaux femmes » dans une période où le masculinisme et leharcèlement du quotidien existe encore fortement.
 Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 1 million d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.