ART. 49	N°II-985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-985
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	195 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	195 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	195 000 000	195 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation del’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLFet le PLFSS 2026. Il s’agit de traduire concrètement la volonté duGouvernement de modifier la version initiale du projet de budgetafin de limiter les conséquences des efforts de redressements descomptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables.
En effet, les prestations financées par la mission Solidarité,insertion et égalité des chances touchent par essence lespopulations les plus fragiles.
Ainsi, il est proposé de supprimer le gel de la revalorisationde la prime d’activité (186 M€ en AE/CP) et du RSA recentralisé (9M€ en AE/CP) prévus par le PLF 2026 dans le programme 304 Inclusionsociale et protection des personnes.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 195 000 000 euros enautorisations d’engagements et de 195 000 000 eurosen crédits de paiement, les crédits de l’action 11 Prime d’activitéet autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale etprotection des personnes et de minorer à due concurrence l’action12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées duprogramme n° 157 Handicap et dépendance.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux allocations en faveur despersonnes handicapées.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.