ART. 49	N°II-986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-986
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	122 000 000	
Handicap et dépendance	122 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	122 000 000	122 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation del’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLFet le PLFSS 2026. Il s’agit de traduire concrètement la volonté duGouvernement de modifier la version initiale du projet de budgetafin de limiter les conséquences des efforts de redressements descomptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables.
En effet, les prestations financées par la mission Solidarité,insertion et égalité des chances touchent par essence lespopulations les plus fragiles.
Ainsi, il est proposé de supprimer le gel de l’allocation auxadultes handicapés (AAH) (122 M€ en AE/CP) prévu par le PLF 2026dans le programme 157 handicap et dépendance.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 122 000 000 euros enautorisations d’engagements et de 122 000 000 eurosen crédits de paiement, les crédits de l’action 12 Allocations etaides en faveur des personnes handicapées du programme n° 157Handicap et dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusionsociale et protection des personnes.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux bénéficiaires de la primed’activité.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.