ART. 49	N°II-987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-987
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les salariés de la branche des activités sanitaires,sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sontdésormais concernés par le complément de rémunération dit« prime Ségur », en application de l’agrément, par arrêtédu 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisationssalariales du 4 juin 2024.
 Cet accord fait suite à la conférence des métiers del’accompagnement social et médico-socialdu 18 février 2022, qui a institué un complément derémunération destiné aux professionnels de l’accompagnementsocio-éducatif dans l’objectif d’améliorer l’attractivité de cesmétiers. L’extension du bénéfice de cette revalorisation salarialeà l’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande desassociations pour les « oubliés du Ségur », dans undomaine où les salariés – en grande majorité desfemmes – exercent des métiers difficiles.
 En conséquence, les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » ont étéabondés de 7 millions d’euros en loi de finances pour 2025 à lasuite de l’adoption d’un amendement parlementaire visant à lacompensation de l’extension de la prime Ségur par l’État pour lessalariés des associations spécialisées dans l’accompagnement desfemmes victimes de violences.
 L’enveloppe allouée à ces associations au titre du Ségurpour tous est bien prévue dans le PLF 2026. Il convient de noterqu’elle a permis de contribuer à compenser le coût de la primeSégur jusqu’à 80 % pour les principales associationsconcernées en 2025, soit bien au-delà du poids des financements duP137 de ces structures (20 à 25 % pour les CIDFF). Cependant,en l’absence de prise en charge systématique du coût du Ségur parles autres cofinanceurs, les crédits du P137 n’ont pas étésuffisants pour permettre aux associations de faire face à latotalité des charges induites par cette extension et une partied’entre elles a dû procéder à des réductions d’activité et depersonnels.
 Des crédits supplémentaires à hauteur de 2 millionsd’euros en AE et en CP sont donc nécessaires en 2026 et pour lesannées suivantes afin de permettre aux associations spécialisées depoursuivre leurs missions en direction des femmes victimes deviolences.
 Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 2 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
 L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionnerun autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.