ART. 81	N°II-990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-990
présenté par
M. Dussausaye
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est question ici de restreindre l’accès du compte personnelde formation (CPF) à certaines actions de formation, notamment enexcluant les bilans de compétences de son champ d’éligibilité et enplafonnant la prise en charge des formations non certifiantes.
Une telle mesure, si elle répond à un objectif de maîtrisebudgétaire, risquerait cependant de porter atteinte à la finalitépremière du CPF : permettre à chaque actif, quel que soit sonniveau de qualification, de développer librement ses compétencestout au long de sa vie professionnelle.
Les formations non certifiantes, souvent plus souples etadaptées aux besoins immédiats des salariés et des demandeursd’emploi, constituent un levier essentiel d’adaptationrapide. Elles répondent notamment aux besoins des petitesentreprises, des indépendants et des actifs en reconversion quisouhaitent acquérir ou actualiser des compétences transversales(bureautique, numérique, langues, etc.) sans nécessairement viserune certification.
S’agissant des bilans de compétences, leur exclusion dudispositif reviendrait à affaiblir un outil éprouvéd’accompagnement professionnel, reconnu pour son rôle déterminantdans la définition des projets de transition ou de reconversion.Les cas isolés de fraude ne sauraient justifier une remise en causeglobale de cet instrument. 
En conséquence, la suppression de cet article est proposée afinde préserver l’esprit et les objectifs initiaux du compte personnelde formation, outil central de la sécurisation des parcoursprofessionnels et de l’égalité d’accès à la formation pour tous lesactifs.