ART. 49	N°II-AC106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC106
présenté par
M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 500 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de lavie étudiante(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est institué un Fonds nationalpour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante,doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros.
Les crédits inscrits à ce fondssont destinés exclusivement :
1° À la rénovation, la mise ensécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilierdes établissements publics d’enseignement supérieur ;
2° À la réhabilitation, larénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction derésidences et de restaurants universitaires gérés par les centresrégionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
3° À la création d’un Observatoirenational du bâti universitaire et étudiant, chargé de recenserl’état du patrimoine, d’évaluer les besoins et de publierannuellement un rapport public de suivi.
Depuis plusieurs années, le bâtiuniversitaire et le parc du réseau des Crous se dégradent à unrythme alarmant, faute d’un investissement public à la hauteur desbesoins.
Selon des chiffres publiés en 2023par la Cour des comptes, plus du tiers du parc immobilieruniversitaire est en mauvais état et un bâtiment sur dix recevantdu public ne répond pas aux normes de sécurité. France Universitésestime à 15 milliards d’euros le coût d’une rénovation complète etdurable du bâti de l’enseignement supérieur. En effet, certainscampus, construits dans les années 60/70, n’ont fait l’objetd’aucune réhabilitation structurelle depuis plus de 50 ans. Ceschiffres traduisent un sous-investissement structurel qui comprometla sécurité, la performance énergétique et la dignité desconditions d’études. L’insécurité, les infiltrations, l’amiante,les pannes de chauffage ou les bâtiments impossibles à rafraîchiren période de canicule sont devenus le quotidien de centaines demilliers d’étudiantes et d’étudiants.
Le réseau des Crous, quant à lui,gère environ 175 000 logements étudiants publics pour plus de3 millions d’étudiants. Or, un logement sur trois a plus de 40 ans,et près de 30 % des résidences nécessitent des travaux lourds.De milliers d’étudiants souffrent ainsi quotidiennement del’humidité, l’isolation défaillante, la vétusté des sanitaires oules coupures de chauffage rythment la vie quotidienne de milliersd’étudiants.
En 2017, le président de laRépublique avait annoncé la création de 60 000 nouvellesplaces en logement étudiant d’ici 2022. En réalité, en 2025, àpeine 20 000 places ont été livrées, la plupart étant parailleurs issues de réhabilitations partielles. Cette promessetrahie a aggravé la crise du logement étudiant et creusé lesinégalités d’accès à des conditions de vie décentes.
Alors que le Gouvernement multiplieles discours sur « l’égalité des chances » et la« jeunesse prioritaire » et qu’il s’enorgueillit dequelques opérations ponctuelles financées par le plan de relance,il refuse d’assumer la nécessité d’un plan structurel, pluriannuelet financé et continue à réduire les marges d’investissements desuniversités et des CROUS. Ceux-ci sont abandonnés à eux-mêmes,tandis que les étudiants subissent des conditions d’hébergementindignes de la 7ème puissance mondiale.
Le présent amendement vise àcorriger cette dérive en instituant un Fonds national pour larénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté de1,5 milliard d’euros par an sur dix ans (2026‑2035). Ce fondspermettra de rénov­er massivement les bâtiments universitaires lesplus dégradés ; de moderniser et réhabiliter 60 000logements étudiants et de créer 30 000 places nouvelles ;de garantir la transparence et le suivi des opérations via unobservatoire public.
Cet amendement répond à une urgencesociale et écologique : rétablir la dignité de l’enseignementsupérieur public, réduire la précarité énergétique, et garantir àla jeunesse des conditions d’étude et de vie dignes de notreRépublique.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,5 milliardd’€ supplémentaires à un nouveau Programme intitulé « Fondsnational pour la rénovation du bâti universitaire et de la vieétudiante ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève autant en CP et AE l’action 2, AgenceNationale de la Recherche, du programme 172 « Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.