ART. 49	N°II-AC108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC108
présenté par
M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 000 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds national pour la rénovation du bâti scolairepublic(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est institué, à compter del’année 2026, un Fonds national pour la rénovation du bâti scolairepublic, doté de 3 milliards d’euros par an, destiné à financer laréhabilitation, la rénovation énergétique, sanitaire et climatiquedes établissements scolaires du premier et du second degré relevantde l’État, des communes, des départements et des régions.
L’école publique française souffred’un état de délabrement indigne d’un pays aussi puissant que laFrance. L’état du bâti scolaire public en France connaît un niveaude dégradation préoccupant tant sur le plan sanitaire, énergétiqueque pédagogique.
Selon un rapport de l’Allianceécologique et sociale, publié en septembre dernier, près de30 % du bâti scolaire est « vétuste ou inadapté aux aléasclimatiques », et 86 % des bâtiments sont énergivores. Lemême rapport indique qu’« au moins 10 % du parc présenteun état de vétusté important ».
Du point de vue énergétique, leparc scolaire représente environ 12 % de la consommationd’énergie du secteur public et 82 % des consommationsénergétiques des communes de métropole, alors même que ce parc nereprésente que 31 % du patrimoine immobilier communal. Sur leplan social et territorial, ce sont souvent les écoles etétablissements des territoires les plus fragiles (zones rurales,quartiers populaires, outre-mer) qui cumulent vétusté, conditionsclimatiques défavorables et faibles moyens d’investissement.
Plus de 50 000 écoles,collèges et lycées nécessitent des travaux de rénovation lourds.D’après les données du Sénat, le parc scolaire représente 140millions de m², soit près d’un tiers du patrimoine immobilierpublic national. Pourtant, aucun plan d’investissement cohérent n’aété lancé depuis plus d’une décennie. L’AES et ses partenairesestiment qu’un effort de 5 milliards d’euros par an pendant dix ansest nécessaire pour engager une rénovation à la hauteur desenjeux.
Cette situation n’est pas le fruitdu hasard : elle résulte de choix politiques délibérés. Lesgouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont préféré baisser lesdotations aux collectivités locales, réduire la capacitéd’investissement public et multiplier les annonces sans lendemain,comme le programme « EduRénov » (2 milliards sur 5 ans),notoirement insuffisant au regard des besoins estimés à 5 milliardsd’euros par an pendant dix ans.
Pendant ce temps, l’État a consentiplus de 20 milliards d’euros d’allègements fiscaux annuels sur leshauts revenus et les grandes entreprises (suppression de l’ISF,flat tax sur le capital, baisse de l’impôt sur les sociétés), sanseffet significatif sur l’investissement productif. Ces choixfiscaux ont creusé les inégalités et privé l’école publique desmoyens de sa rénovation.
Les conséquences sont dramatiques.En refusant d’investir dans le bâti scolaire, le Gouvernementtrahit la promesse républicaine d’égalité devant le service publicd’éducation. L’école ne peut être le creuset de la République sielle tombe littéralement en ruine.
Face à ce constat, le présentamendement crée un Fonds national pour la rénovation du bâtiscolaire, doté de 3 milliards d’euros par an, financé par unecontribution équivalente sur les grands patrimoines immobiliers.Cet investissement n’est pas une dépense de confort : c’estune exigence de dignité, de justice et d’avenir. Il permettra deréduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer lesconsommations d’énergie, et offrir des conditions d’apprentissagedécentes à des millions d’élèves. Il s’agit d’un choix politiqueclair : celui de faire de l’école publique la prioriténationale, plutôt que de poursuivre une politique budgétaireaveugle au quotidien des enfants et des enseignants.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard enautorisations d’engagement et crédits de paiement, des crédits detitre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisationsd’engagement et crédits de paiement, vers un nouveau programme« Fonds d’urgence pour la rénovation du bâti scolaire ».Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.