ART. 49	N°II-AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC11
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	100 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement pourles universités le coût de la mise en place de la Protectionsociale complémentaire (PSC) des personnels à compter demai 2026, qui représente environ +100 M€ par an en annéepleine (c’est-à-dire à partir de 2027) à la charge desuniversités.
Sans mesures correctives, lesuniversités – dont 60 sur 75 présentaient déjà desbudgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintesà
des choix drastiques dès2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires,réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformesParcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois,basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction deshoraires de bibliothèques et services aux étudiants,
report sine die des travaux derénovation pourtant indispensables, etc. 
Ces mesures d’« asphyxiebudgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission deservice public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenirde notre jeunesse et fragilisant l’attractivité desterritoires.
Ces ponctions budgétaires ont uncaractère structurel et invisible : une part significative descrédits alloués par l’État est immédiatement reprise via ces
mécanismes (cotisations sociales,pensions), ce qui réduit d’autant les moyens réellement disponiblespour la pédagogie, la recherche ou la vie étudiante. Autrement
dit, l’État affiche un effortbudgétaire en apparence, mais en reprend une portion croissante pardes charges obligatoires non compensées.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé :
– il renforce de 100 millions,en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire », à l’action 15 – Pilotageet support du programme.
– il prélève 100 millions, enAE et en CP, l’action 2 « Agence nationale de laRecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires »