ART. 49	N°II-AC129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC129
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	734 589 321	
Recherche spatiale	0	600 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	780 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	100 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Augmentation de 15% du budget des universités(lignenouvelle)	2 304 589 321	0	
TOTAUX	2 304 589 321	2 304 589 321	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’augmenter de 15 % du budget alloué aux universités.
Le 4 septembre, 2023, E.Macron a donné un entretien sur YouTube. Il a dénoncé une« forme de gâchis collectif », estimant que,« avec leur budget, [les universités devraient] fairebeaucoup mieux ». Il explique ainsi que les universités nesont pas une priorité budgétaire, car elles n’ont «  pas deproblèmes de moyens ».
Pourtant, pour les universitésfrançaises la question n’est plus désormais de savoir si ellesrisquent d’être en déficit mais quand elles le seront. Fin 2024, 58universités sur 75 étaient en déficit, elles sont aujourd’hui60.
Alors que les effectifs ont, eux,explosé, atteignant aujourd’hui plus de 3 millions d’étudiants, lasubvention pour charge de service public allouée aux universités a,elle, stagné. Ainsi en 2026 la subvention pour charge de servicepublic (SCSP) ne compense pas l’inflation : entre 2025 et2026, la SCSP est passée de 14 529 268 968 € à14 697 262 139 €, soit 1,16 % pour uneinflation prévue à 1,3 %.
C’est ce que confirme l’avisintitulé « Investir dans l’avenir : rebâtir un servicepublic de l’enseignement supérieur » publié par le CESE enjuillet 2025. Dans lequel les auteur.ices soulignent lastagnation de l’investissement de l’État dans l’ESR alors que lenombre d’étudiants est en hausse : « la question dufinancement de l’enseignement supérieur [en France] estpréoccupante puisque la dépense par étudiant décroche depuis 2010.Les statistiques publiques révèlent une stagnation de la dépense enpoint de PIB : 1,6 % du PIB [en 2020] est investi dansl’enseignement supérieur – cette part ne varie pas depuis2010. Avec 1,6 % du PIB consacré à l’enseignement supérieur en2020, la France y consacre une part bien moindre que le Royaume-Uni(2,1 %) ou les États-Unis (2,5 %) » ».
Le budget consacré à l’universitécontinue donc de baisser, et ne compense même pasl’inflation : +0,86 % pour les formations jusqu’à lalicence, et +0,62 % en master. Sans surprise, le pourcentagedu taux d’obtention de la licence (en 3 et 4 ans) est en prévu enbaisse de 29,1 pts entre 2023 et 2026.
Fin août 2025, FranceUniversités a alerté sur cette baisse de dotation :« « La dégradation des comptes financiers desuniversités, plus encore dans le contexte politique et géopolitiqueactuel, menace la capacité des établissements à mener leursmissions de service public ». Cette baisse de la dotation del’État au regard du nombre croissant d’étudiants affecte aussi bienles étudiants que les agents (diminution du nombre de titulaires,explosion du recours aux contractuels, fermeture de formation,d’antennes universitaires, augmentation des effectifs en TD).
Face à cette impasse budgétaire,les universités sont sommées par les gouvernements successifs decompenser ce désengagement en développant des ressources propres,notamment par l’augmentation des frais d’inscription, ce qui menaceencore davantage l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.
Cet amendement vise donc à rétablirles moyens des universités en augmentant de 15 % leursubvention pour charge de service public, indispensable pourgarantir la continuité et la qualité du service public d’éducation,répondre aux besoins croissants en formation et recherche, etrestaurer la confiance en l’université publique.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement dediminuer de :
– 90 000 000 euros des AE et CP de l’action 04« Etablissements d’enseignement privés » du programme150 ;
– 734 589 321 euros des AE et CP de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme172 ;
– 300 000 000 euros des AE et CP de l’action 04« Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme193 ;
– 480 000 000 euros des AE et CP de l’action 15« Charges nucléaires de long terme des installations duCEA » du programme 190 ;
– 300 000 000 euros des AE et CP de l’action 16« Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » duprogramme 190 ;
– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action 01« Développement de la technologie spatiale au service de lascience » du programme 193 ;
– 100 000 000 euros des AE et CP de l’action 05« Maitrise des technologies orbitales et de l’innovationtechnologique » du programme 193 ;
– 100 000 000 euros des AE et CP de l’action 03« Recherche dans le domaine aérospatial » du programme191 ;
Ces crédits sont transférés vers unnouveau programme « Augmentation de 15 % du budget desuniversités ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits.Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cetamendement.