ART. 49	N°II-AC130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC130
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 000 000 000	
Recherche spatiale	0	706 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	294 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan d’investissement pour la recherche publiquefrançaise(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’augmenter de 2 milliards d’euros le budget de la recherchefrançaise.
L’investissement dansl’enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l’aveniréconomique, social et scientifique de la France. Mais la rechercheest toujours davantage victime de l’emprise des marchés et desentreprises, de la logique de concurrence et des politiquesd’austérité. Le sous-financement chronique de la recherche publiquefrançaise est alarmant : avec seulement 2,18 % du PIBconsacré à la recherche et au développement en 2023 (en baisse de0,4 % par rapport à 2022), la France est loin derrièrel’objectif de 3 % fixé par l’Union européenne, et se classeau 14ème rang des pays de l’OCDE. Cette situation ades conséquences néfastes. Tout d’abord, on constate uneprécarisation croissante des chercheurs. Selon la directiongénérale des ressources humaines (DGRH), 25 % desenseignants-chercheurs sont des contractuels, avec une rémunérationde 10,20 brut par heure (si on le rapporte au temps de travaileffectif) quand le SMIC est à 11,65 euros. Cette situationengendre une instabilité professionnelle et financière qui nuit àla qualité de la recherche et à l’attractivité des carrièresscientifiques.
Par ailleurs, le vieillissement desinfrastructures devient préoccupant. Selon la Cour des Comptes untiers des locaux universitaires sont en mauvais état, et un sur dixest dangereux. L’État propriétaire de 82 % de ces biensimmobiliers n’a pas augmenté le montant qui leur est consacrédepuis plus de dix ans. Enfin, on observe une baisse del’attractivité internationale de la France dans le domaine de larecherche. Le témoignage de Patrick Lemaire, directeur de rechercheau CNRS et président de la Société Française de Biologiedu Développement, reflète bien les défis actuels :« « La situation est grave. Les jeunes chercheurs sontdécouragés par la précarité et le manque de perspectives. Noséquipements vieillissent, nos budgets stagnent. Nous perdons enattractivité internationale. Sans un investissement massif etrapide, la recherche française risque un décrochagedurable. » »
Une augmentation de 6 milliardsd’euros du budget de la recherche d’ici 2027, dont 2 milliards dansle cadre de la Mires pour 2026, permettrait de répondre à cesproblématiques. Cette mesure rendrait possible la création denouveaux postes de titulaires dans l’enseignement supérieur et larecherche, la revalorisation des salaires des enseignants etchercheurs, et l’augmentation des crédits du plan rénovation desinfrastructures universitaires.
Pour respecter les règles derecevabilités financières nous proposons de transférer :
– l’action 02 « Agencenationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de1 000 000 000 euros en AE et en CP ;
– l’action 04 « Maîtrisede l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de500 000 000 euros en AE et en CP ;
– l’action 05 « Maîtrisedes technologies orbitales et de l’innovation technologique »193 à hauteur de 206 000 000 euros en AE et enCP ;
– l’action 16 « Recherchedans le domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190« Recherche dans les domaines de l’énergie, du développementet de la mobilité durables » à hauteur de294 000 000 d’euros en AE et en CP ;
Ces crédits sont transférés vers unnouveau programme « Plan d’investissement pour la recherchepublique française ».