ART. 49	N°II-AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC14
présenté par
M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 000 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 000 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsouligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein desUniversités.
Second poste budgétaire des universités après la massesalariale, le patrimoine immobilier est un facteur stratégique depremière importance pour l’insertion des universités dans leurterritoire, et un élément central pour l’accueil des étudiants etl’exécution des objectifs scientifiques.
Pour l’État, l’enjeu n’est pas moindre, puisqu’il reste trèsmajoritairement propriétaire de ces biens immobiliers (82 % del’ensemble). Toutefois, il doit, comme les universités, faire faceà l’indispensable remise à niveau de ce patrimoine - représentant18 millions de m2 de locaux, dont78 % sont consacrés auxactivités d’enseignement ou sportives-, dont un tiers est dans unétat peu ou pas satisfaisant et qui ne répond que rarement auxbesoins de sobriété énergétique. 
La Cour des comptes a ainsi souligné à plusieurs reprisesl’enjeu que représente la politique immobilière, pour lesétablissements autant que pour l’État. Dans son tout dernierrapport d’octobre 2022, elle souligne l’urgence de l’adaptation dupatrimoine immobilier aux besoins d’enseignement et à ladémographie étudiante. Nous précisions qu’il est égalementessentiel de développer des infrastructures sportives accessiblesau sein de chaque campus universitaire. 
Si des programmes exceptionnels ont été mis en œuvre à lafaveur des crises, comme le Plan Campus(3 Md€ en 2021), lesprogrammes d’investissements d’avenir (PIA) ou le Plan de relanceconsécutif à la crise sanitaire, cet effet de rattrapage ne répondpas au besoin global et le financement de l’immobilieruniversitaire reste défaillant. Le ministère chargé del’enseignement supérieur estime ainsi à 7 Md€ le coût deréhabilitation en attente, dont 75 % serait en lien avec latransition énergétique et environnementale. Pour sa part, FranceUniversités retient un montant de 15 Md€ pour une rénovationtotale.
Dans la dernière loi de programmation pour la recherche, nousavions regretté qu’aucun budget ne soit programmé concernantl’immobilier universitaire. Afin de compenser ce manque nousproposons d’apporter un milliard d’euros supplémentaire chaqueannée jusque 2030. Cet amendement propose d’apporter un premiermilliard d’euros pour 2026.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre del’article 40 de la Constitution il est proposé 
- d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, l’action 14 « Immobilier » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire », àhauteur de 1 000 000 000 € 
- de diminuer de 1 000 000 000 €, en AE etCP, les crédits inscrits à l’action 14 « Moyens généraux etd’appui à la recherche »du programme 172 « Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».