ART. 49	N°II-AC144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC144
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	26 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Crédits récurrents pour les unités de recherche(lignenouvelle)	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’ensemble des subventions attribuées au Haut Conseilde l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur(Hcéres), l’objectif sous-jacent étant de supprimer cet organisme.Les crédits ainsi dégagés seront réaffectés à la recherchepublique.
Créé en 2013, le HCERES s’estimposé comme un outil bureaucratique central dans la mise en œuvred’une politique d’évaluation normative et managériale desuniversités, des unités de recherche et des formations. Loind’améliorer la qualité du service public de l’enseignementsupérieur et de la recherche, cette démarche a introduit unelogique de compétition permanente entre les établissements, audétriment de la coopération scientifique.
Cette évaluation standardisée,conçue pour aligner l’enseignement supérieur sur des critères derentabilité et de performance inspirés du « new publicmanagement », a contribué à fragiliser les collectifs detravail, renforçant la souffrance des personnels et la défiance descommunautés universitaires. Pourtant, les chercheurs sont déjàsoumis à une évaluation permanente par leurs pairs via lesprocessus de publication, garantissant la rigueur scientifique sansla lourdeur administrative imposée par le HCERES.
Sur le plan financier, le HCERESreprésente une charge importante pour le budget de l’État, sansfournir de garanties claires sur l’efficacité de ses dépenses. Sonbudget annuel dépasse 26 millions d’euros. Selon la Cour descomptes, le coût moyen d’évaluation d’un laboratoire s’élève à11 000 euros, et celui d’un établissement entre33 000 et 50 000 euros. La même Cour constate que leHCERES « ne peut pas suivre avec précision les coûts de chaqueévaluation » et « n’a entrepris depuis sa création aucunréel effort de maîtrise de ses dépenses, en constanteaugmentation ».
Le maintien d’un tel organisme nese justifie plus, ni sur le plan budgétaire, ni sur le planscientifique. Les missions d’évaluation doivent redevenir laprérogative des universités et des établissements eux-mêmes, dansle cadre d’une régulation nationale rénovée, fondée sur laconfiance et la coopération.
La suppression du HCERESconstituerait une étape essentielle vers la réaffirmation d’unservice public de la recherche et de l’enseignement supérieurautonome, collégial, et orienté vers l’intérêt général plutôt quela mise en concurrence.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, 26 000 000 d’euros sont ainsitransférés en autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 15 « Pilotage et support du programme » duprogramme 150 et transférés vers un nouveau programmeintitulé : « Crédits récurrents pour les unités derecherche ».