ART. 49	N°II-AC158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC158
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	20 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	20 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder les crédits consacrés aux aides d’urgence à destination desétudiants étrangers, particulièrement vulnérables face à laprécarité.
Le récent rapport parlementaire surle système d’aides sur critères sociaux a mis en lumière unesituation alarmante : les étudiants étrangers, souvent exclusdu système de bourses sur critères sociaux, constituent une partcroissante des bénéficiaires des aides d’urgence. Leur recoursmassif à ces dispositifs révèle une fracture profonde dans l’accèsaux droits sociaux.
Faute d’accès aux bourses, cesétudiants dépendent presque exclusivement des aides ponctuellesversées par les CROUS, dont les montants restent très insuffisantsau regard du coût de la vie et des dépenses obligatoires liées aulogement, à la santé ou à la restauration. Le réseau des œuvresuniversitaires constate par ailleurs une hausse continue desdemandes émanant de ce public depuis plusieurs années, sans que lesdotations correspondantes n’aient été réévaluées.
Abonder les crédits des aidesd’urgence permettrait donc d’augmenter le niveau et la fréquencedes versements pour les étudiants étrangers, mais aussi de soutenirles CROUS dans leur mission de solidarité. Il s’agit d’un gesteindispensable pour garantir à ces jeunes, qui participentpleinement à la vie universitaire française, des conditionsd’études dignes et équitables.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 du programme 231 estabondé en AE et en CP de 20 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, horstitre 2, sur l’action 03 du programme 191.
Le Gouvernement est invité à leverle gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens duprogramme 191 mais à corriger une situation d’injusticesociale manifeste.