ART. 49	N°II-AC161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC161
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Préfiguration d’une allocation étudiante(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif de mettre en exergue la proposition d’allocation étudianteportée par le groupe GDR, issue des conclusions du rapportparlementaire sur les aides sociales aux étudiants.
Pour dépasser les limites dusystème actuel des bourses sur critères sociaux, pointé par lerécent rapport parlementaire sur les aides sur critères sociaux àdestination des étudiants, nous proposons la création d’uneallocation d’études composée de deux volets. Le premier serait unepart universelle fixe, égale à 10 % du SMIC, versée àl’ensemble des étudiants sans condition de ressources. Le secondserait une part sociale modulable, pouvant atteindre 80 % duSMIC, calculée selon trois critères principaux clairs ettransparents : le statut de décohabitation, l’indice du coûtde la vie dans le territoire d’études et les revenus familiaux.
Ce dispositif permettrait unehausse immédiate et significative des montants : la boursemaximale passerait d’environ 630 euros à 1 080 eurospar mois pour les étudiants les plus modestes. Il instaurerait unsystème d’aide réellement progressif, lisible et juste,garantissant à chaque jeune la possibilité d’étudier dans desconditions dignes, et réduire la dépendance familiale ainsi que lerecourt massif au salariat étudiant.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé« Préfiguration d’une allocation étudiante » est créé etabondé de 1 euro en AE et en CP.
Ce crédit est prélevé, hors titre2, sur l’action 2 du programme 172.