ART. 49	N°II-AC166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC166
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	300 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	255 828 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Augmentation de 15% des subventions pour charges de service publicdu CNRS et du CNES(ligne nouvelle)	555 828 000	0	
TOTAUX	555 828 000	555 828 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de15 % les subventions pour charges de service publicalloués au Centre National d’Études Spatiales (CNES) et au Centrenational de la recherche scientifique (CNRS) afin d’augmenter leursmoyens humains et financiers, de compenser les baisses de créditsopérées en 2025.
Le CNRS est l’établissement publicscientifique et technologique phare de la recherche fondamentalefrançaise. Les recherches menées au sein de l’Institut écologie etenvironnement (INEE) sont absolument essentielles pour comprendrela crise écologique et trouver les moyens d’y remédier. Il mèneaussi des recherches importantes en sciences sociales, en santé oudans le domaine de la physique. Cet amendement propose donc dans unpremier temps d’augmenter la subvention pour charge de servicepublic du CNRS de 15 %. La baisse de la subvention pourcharges de service public du CNRS alourdit d’autant plus sescharges, et ne permet pas de compenser les surcoûts énergétiques etla non compensation des mesures relatives au pouvoir d’achat desfonctionnaires annoncées par l’ancien Ministre Guérini. Elles nepermettent pas non plus de favoriser la recherche décarbonée sur labifurcation écologique des écosystèmes naturels, énergétiques, lasanté, les sciences sociales qui, loin du technosolutionnisme prônépar les gouvernements macronistes successifs, permet d’avancer versla bifurcation écologique.
Cet amendement du groupe LFIpropose également d’augmenter la subvention pour charges de servicepublic du CNES de 15 %. En effet, afin de respecter les règlesde recevabilité financière, et pour ne pas impacter durement lesautres programmes, cet amendement prévoit simplement de compenserles coupes budgétaires du centre de recherche, entérinées en 2025par le Gouvernement macroniste.
Alors que l’Allemagne prévoitd’investir 35 milliards d’euros dans la défense spatiale d’ici2030, l’année dernière, la France a amputé le budget du CNES demanière conséquente. La recherche spatiale aura été gravementimpactée par les choix budgétaires du Gouvernement, la faibleaugmentation prévue dans le cadre du PLF pour 2026 ne permettra pasde résorber les pertes de la dernière année, ni d’investirréellement dans une recherche spatiale pour la sobriété des usages.En effet, alors que l’UE Space Act s’apprête à être examiné par leParlement Européen, que la prochaine réunion ministérielle de l’ESAaura lieu dans quelques semaines, que la France doit présenter sanouvelle stratégie spatiale, et que le spatial s’encombre en partiepar les mégaconstellations Starlink, il est urgent de doter le CNESde moyens supplémentaires, à minima pour investir dans unerecherche liée à la sobriété des usages, à la soutenabilité dessatellites, au processus de désorbitation ou aux processus degestion des débris spatiaux. D’autres travaux sont à mener au seindu CNES, et son budget est à augmenter considérablement tant pourpréserver la soutenabilité des usages que pour garantir unesouveraineté d’accès à l’espace.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteurde :
– 300 000 000 euros en AE et en CP des créditsde l’action 02 « Agence nationale de la recherche » duprogramme 172 ;
– 255 828 000 euros en AE et CP des crédits del’action 16 « Recherche dans le domaine de l’énergienucléaire » du programme 190 ;
– Vers un nouveau programmeintitulé « Augmentation de 15 % des subventions pourcharges de service public du CNRS et du CNES ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits.Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cetamendement.