ART. 49	N°II-AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC19
présenté par
Mme Pic, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	48 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	48 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur unerémunération horaire au moins équivalente au salaire minimum decroissance (SMIC), en tenant compte de l’ensemble du temps detravail effectivement accompli.
Les enseignants vacataires assurentune part essentielle des enseignements universitaires :environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service deprès de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à tempsplein.
Pourtant, leur rémunération resteaujourd’hui très inférieure au SMIC horaire si l’on prend en comptele temps consacré à la préparation des cours, la correction descopies, la surveillance des examens et les tâches pédagogiques ouadministratives qui leur sont confiées.
Depuis 2018, le taux de vacationest ainsi, à l’heure travaillée, inférieur d’environ 13 % auSMIC horaire, alors qu’au début des années 1990 il lui étaitsupérieur de près de 65 %. Cette évolution traduit la perte dereconnaissance et de pouvoir d’achat subie par les enseignantsvacataires depuis plus de trente ans.
Cette situation entretient uneprécarité structurelle qui touche des dizaines de milliersd’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants, dont letravail est pourtant indispensable au fonctionnement de nosuniversités.
En assurant une rémunérationminimale au niveau du SMIC horaire pour le travail effectif, cetamendement affirme un principe d’égalité et de dignité dans leservice public de l’enseignement supérieur, tout en apportant uneréponse concrète à une précarité devenue intenable.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement dediminuer de 48 millions d’euros des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale dela recherche » du programme 172 pour les transférervers :
• l’action 01 « Formationinitiale et continue du baccalauréat à la licence » duprogramme 150 à hauteur de 28 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
• l’action 02 « Formationinitiale et continue de niveau master » du programme 150 àhauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.