ART. 49	N°II-AC20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC20
présenté par
Mme Pic, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	290 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	290 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	290 000 000	290 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’engager un rattrapage de la rémunération des enseignantsvacataires de l’enseignement supérieur, afin de corriger ladégradation continue de leur traitement depuis plus de troisdécennies et de rétablir un niveau de rémunération conforme à leursqualifications et à leurs missions.
Les enseignants vacataires assurentune part essentielle des enseignements universitaires :environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service deprès de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à tempsplein.
Pourtant, leur rémunération resteaujourd’hui largement insuffisante au regard du temps de travailréellement accompli, qui comprend non seulement les heures decours, mais aussi le temps nécessaire à la préparation des séances,à la correction des copies, à la surveillance des examens et auxtâches pédagogiques et administratives qui leur sont confiées.
Depuis 2018, le taux de vacationest ainsi, à l’heure travaillée et conformément au référentield’équivalences horaires des enseignants-chercheurs titulaires,inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’au débutdes années 1990, il lui était supérieur de près de 65 %. Si cetaux avait évolué au même rythme que le SMIC sur cette période, ilserait aujourd’hui supérieur d’environ 89 % à son niveauactuel. Cette évolution traduit la perte de reconnaissance et depouvoir d’achat subie par les enseignants vacataires depuis plus detrente ans.
Cette dégradation structurelleentretient une précarité durable qui touche des dizaines demilliers d’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants,dont le travail est pourtant indispensable au fonctionnement de nosuniversités.
La revalorisation proposée vise àrétablir le niveau de rémunération qui aurait dû être conservé sile taux de vacation avait évolué au même rythme que le SMIC depuisles années 1990. Elle constituerait un rattrapage historique et unsignal fort, reconnaissant la contribution essentielle desenseignants vacataires au service public de l’enseignementsupérieur et à la formation de nos étudiants.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement dediminuer de 290 millions d’euros des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale dela recherche » du programme 172 pour les transférervers :
• l’action 01 « Formationinitiale et continue du baccalauréat à la licence » duprogramme 150 à hauteur de 170 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement ;
• l’action 02 « Formationinitiale et continue de niveau master » du programme 150 àhauteur de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.