APRÈS ART. 78	N°II-AC207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC207
présenté par
M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. – L’avant dernieralinéa de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les établissementspublics d’enseignement supérieur, le montant versé au titre dechaque étudiant inscrit est au moins deux fois supérieur à celuiversé aux établissements d’enseignement supérieurprivés. »
II. – La perte derecettes résultant du présent article pour les établissementspublics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir une attribution prioritaire de lacontribution de vie étudiante et de campus (CVEC) auxétablissements publics d’enseignement supérieur.
Le décret n° 2024‑777du 8 juillet 2024 portant modification de larépartition du produit de la contribution de vie étudiante et decampus a aligné le montant versé aux établissements publicsd’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignementsupérieur privés.
L’auteur du présent amendementtient à dénoncer cette augmentation déguisée du financement del’enseignement supérieur privé et appelle à revenir sur cetteréforme du Gouvernement.
Il est donc proposé de garantir quele montant versé au titre de chaque étudiant·e inscrit·e dans unétablissement public d’enseignement supérieur soit au moins égal àdeux fois le montant versé aux établissement d’enseignementsupérieur privés. La détermination de ce montant demeure par voieréglementaire.
Le présent amendement a été adoptéen commission en première lecture lors de l’examen du projet de loide finances pour 2025.