ART. 49	N°II-AC228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC228
présenté par
Mme Parmentier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, M. Perez et Mme Sicard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 400 000	
TOTAUX	0	5 400 000	
SOLDE	-5 400 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 900 000	
TOTAUX	0	6 900 000	
SOLDE	-6 900 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens de cet amendement est dediminuer les crédits du programme 224 « Soutien aux politiquesdu ministère de la culture » de 5,4 millions d’eurosd’autorisations d’engagements et 6,9 millions d’euros de crédits depaiement par rapport à la LFI 2025.
L’augmentation des crédits duprogramme 224 ne se justifie pas au regard des constatsrécents de la Cour des comptes. Dans son rapport d’avril 2025sur l’exécution budgétaire 2024 de la mission« Culture », la Cour met en évidence de gravesdysfonctionnements de gestion au sein du ministère, notamment enmatière de pilotage budgétaire, de suivi des effectifs et degestion des ressources humaines. Elle souligne l’incapacité duministère à disposer d’une vision fiable de ses effectifs, etrecommande expressément un réexamen du paramétrage des outils RHutilisés, compte tenu du nombre important de contractuels.
Dans ce contexte de gouvernanceinsuffisante et d’efficacité budgétaire non démontrée, ilest légitime de s’opposer à la hausse les moyens allouésau programme 224 avant toute véritable réforme de gestion.
Cette exigence sejustifie d’autant plus par le contexte économique trèsdégradé – selon les données du second trimestre 2025, ladette publique française atteint environ 3 416 milliardsd’euros, soit 115,6 % du PIB.
Cet amendement propose :
– de réduire de5 400 000 euros les AE et de6 900 000 euros les CP à l’action 07« Fonctions de soutien du ministère » du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de laculture »
Cet amendement vise donc à refuserl’augmentation des crédits de ce programme tant que le ministèren’aura pas remédié aux dysfonctionnements identifiés et garanti uneutilisation rigoureuse et transparente des fonds publics.