ART. 49	N°II-AC270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC270
présenté par
M. Davi, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	21 860 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	0	21 860 000	
SOLDE	-21 860 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et del’enseignement supérieur (Hcéres) dans le cadre du projet de loi definances pour 2026.
Depuis 2007, l’évaluation de larecherche, autrefois fondée sur la collégialité entre pairs, a étéconfiée à des structures successives : d’abord à l’Agenced’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur(AERES), puis au Hcéres. Ce modèle d’évaluation centralisé reposelargement sur des indicateurs normatifs et prescriptifs, souventdéconnectés de la réalité du travail scientifique.
Malgré un coût budgétairesignificatif, ce dispositif n’a pas fait la preuve de sonefficacité. Il est régulièrement critiqué pour la lourdeur de sesprocédures et la charge administrative qu’il fait peser sur leschercheurs, contraints de renseigner une multitude d’indicateurséloignés de leurs activités réelles de recherche.
L’évaluation pourrait être assuréede manière plus efficace et pertinente par les établissements derecherche eux-mêmes, au plus près des équipes et des projets.
Actuellement, le Hcéres est financépar l’action 17 du programme 150, à hauteur de21 860 000 euros. Le présent amendement propose lasuppression de cette dotation.