ART. 49	N°II-AC271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AC271
présenté par
M. Davi, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	21 860 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	150 019 167	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçantdes fonctions pérennes au sein des EPIC et des EPST(lignenouvelle)	171 879 167	0	
TOTAUX	171 879 167	171 879 167	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un plan de titularisation des agents contractuelsvolontaires exerçant des fonctions pérennes au sein desétablissements publics à caractère scientifique et technologique(EPST) et des établissements publics à caractère industriel etcommercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm,l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD.
La part des personnels contractuelsau sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au coursdes dernières années. Parmi eux, un nombre significatif exerce desmissions relevant de besoins permanents. Cette évolution concernel’ensemble des catégories de métiers, mais touche particulièrementles fonctions d’ingénieurs, de techniciens et de personnelsadministratifs. En 2024, le CNRS comptait ainsi 11 053 agentscontractuels, et l’Inserm 3 746 pour les seuls métiersd’ingénieurs et de chercheurs.
Cette situation résulteprincipalement du peu de postes ouverts aux concours statutaires.Elle s’avère préjudiciable à la fois pour les personnels et pourles organismes : les agents concernés se trouvent dans unesituation de précarité, tandis que les établissements voient leurgestion des ressources humaines fragilisée, avec des discontinuitésdans le suivi des activités et une moindre fidélisation descompétences. De surcroît, la majorité des contractuels sontrémunérés sur des ressources propres des établissements, noncompensées par l’État, ce qui pèse sur leur équilibrefinancier.
Le présent amendement a pour objetde remédier à cette situation structurelle en instituant un plan detitularisation à l’échelle des EPST et des EPIC, sur la base duvolontariat des agents concernés. Il prévoit la prise en charge dessurcoûts budgétaires associés à cette mesure, tant en matière detraitement que de cotisations au CAS Pensions, dont le tauxapplicable aux titulaires est supérieur à celui descontractuels.
L’amendement propose de créer unnouveau programme intitulé « Plan de titularisation des agentscontractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au seindes EPIC et des EPST », dotée de171 879 167 euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en AE et CP les créditsde :
– l’action 1, 3, 4 duprogramme 191 Recherche duale (civile et militaire), à hauteurrespectivement de 12 000 000 euros,127 701 136 euros et10 318 031 euros ;
– l’action 17 du programme 150finançant le HCERES, à hauteur de21 860 000 euros.
Le rapporteur invite toutefois leGouvernement à maintenir ces crédits, pour ne pas affaiblir lesautres programmes de la mission.