ART. 49	N°II-AC272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AC272
présenté par
M. Davi, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	386 400 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	236 380 833	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	150 019 167	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	386 400 000	386 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerla possibilité aux doctorants qui le souhaitent de prolonger ladurée de leur contrat doctoral de trois à quatre ans, et d’engarantir le financement par l’État.
La durée actuelle de trois ansapparaît dans de nombreux cas insuffisante au regard des exigencesque représente la thèse. Cette contrainte conduit à des risquesd’abandons de thèse et tend à détourner les étudiants des carrièresscientifiques. L’allongement du contrat doctoral permettrait desécuriser les parcours doctoraux, d’améliorer les conditions detravail et de renforcer l’attractivité des carrières scientifiques,aujourd’hui en déclin.
Selon le ministère del’enseignement supérieur et de la recherche, à la rentrée 2024,17 000 doctorants se sont inscrits en première années de thèsedans l’une des écoles accréditées. La rémunération minimale ducontrat doctoral de droit public s’établit, selon la trajectoire dela LPR, à 2 300 euros brut mensuelau 1er janvier 2026. 
En tenant compte de ces différentesdonnées, le présent amendement propose d’abonder l’action 3Formation initiale et continue de niveau doctorat duprogramme 150 de 386 400 000 euros en AE et CP.Cette mesure correspondrait au financement de l’allongement d’un ande 17 000 contrats doctoraux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en AE et CP lescrédits :
– des actions 1, 3 et 4 duprogramme 191 Recherche durale (civile et militaire), àhauteur respectivement de 12 000 000 euros,127 701 136 euros et10 318 031 euros ;
– de l’action 1 Pilotage etanimation du programme 172, à hauteur de236 380 833 euros.
Le rapporteur invite leGouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser lesautres programmes de la mission.