ART. 49	N°II-AC275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AC275
présenté par
M. Davi, rapporteur
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	94 895 852	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	5 084 981	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	150 019 167	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Augmentation des subventions pour charges de service public desprincipaux opérateurs du programme 172 pour respecter latrajectoire de la LPR(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lessubventions pour charges de service public allouées aux cinqopérateurs du programme 172, afin de respecter l’évolution définiepar la sixième « marche » de la LPR.
Ces établissements – leCNRS, l’Inserm, l’Inrae, l’IRD et le CEA – jouent un rôlecentral dans la gestion et le développement des activités derecherche. Ils financent une recherche fondamentale et appliquéeessentielle pour conduire la transition climatique et numérique, etaméliorer nos services publics.
Cependant, ces opérateurs sontsoumis à des pressions budgétaires croissantes, résultant à la foisde l’inflation et de mesures salariales non compensées. 
Le présent amendement propose doncd’augmenter les subventions pour charges de service public de cesopérateurs, pour un montant total de de250 000 000 euros en AE et en CP (création d’unnouveau programme)
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en AE et CP lescrédits :
– des actions 1, 3 et 4 duprogramme 191 Recherche durale (civile et militaire) àhauteur, respectivement, de 12 000 000 euros, de127 701 136 euros et de10 318 031 euros ;
– de l’action 1 Pilotage etanimation du programme 172 à hauteur de5 084 981 euros.
– De l’action 4Établissements d’enseignements privé du programme 150 àhauteur de 94 895 852 euro.