ART. 49	N°II-AC276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AC276
présenté par
M. Davi, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	478 344 963	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 371 635 870	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	150 019 167	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Compensation des surcoûts structurels aux opérateurs derecherche(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par lesopérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leursdépenses de fonctionnement.
Ces surcoûts résultent notammentdes mesures dites « Guérini », de l’inflation et durelèvement du taux de contribution au CAS Pensions.
En effet, le projet de loi definances pour 2026 prévoit une hausse de quatre points du taux decontribution au CAS Pensions, entraînant une charge supplémentaireestimée à 67,7 millions d’euros pour les opérateurs relevant duprogramme 172 et à 200 millions d’euros pour les universités. Or,les compensations budgétaires prévues par le PLF ne couvrent qu’unepart limitée de ces dépenses, à hauteur de 11,5 millions d’eurospour les opérateurs et 80,9 millions d’euros pour lesuniversités.
Par ailleurs, France Universitésestime à 500 millions d’euros par an les surcoûts non compensésliés aux dépenses salariales et de fonctionnement. Pour lesopérateurs de recherche, les données collectées auprès desétablissements indiquent un montant global supérieur à 300 millionsd’euros de dépenses non compensées.
Cette situation conduit lesopérateurs à prélever sur leur trésorerie mobilisable, au détrimentde leurs activités de recherche et de leurs trajectoiresd’emploi.
Par cet amendement, il s’agit decompenser intégralement ces surcoûts, afin de restaurer la capacitéd’investissement des opérateurs et de préserver la continuité et laqualité de leur activité de recherche.
Le présent amendement vise à créerun nouveau programme « Compensation des surcoûtsstructurels non compensés aux opérateurs de recherche »,doté de 2 000 000 000 euros (création d’unnouveau programme).
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en AE et CP les créditsde :
– L’action 2 Agencenationale de la recherche du programme 172 à hauteur de1 038 130 000 euros ;
– L’action 1 Pilotage etanimation du programme 172 à hauteur de333 505 870 euros ;
– Les actions 1,3, 4 duprogramme 193 à hauteur, respectivement, de12 000 000 euros, de127 701 136 euros et de10 318 031 euros ;
– L’action 14Immobilier du programme 150 à hauteur de478 344 963 euros.
Le rapporteur invite leGouvernement à maintenir ces crédits pour ne pas affaiblir lesautres programmes de la mission.