ART. 49	N°II-AC318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AC318
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	18 000 000	
Jeunesse et vie associative	18 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose d’augmenter les fonds alloués au Fond deDéveloppement de la Vie Associative (FDVA).
Il est, comme chaque année,nécessaire de renforcer le FDVA, tant dans son volet formation quedans son soutien au fonctionnement de la vie associative. Or ilvoit à nouveau ses crédits stagner, ce qui signifie en réalité unebaisse de ses moyens en tenant compte de l’inflation. Le montantannoncé de 33,07 millions d’euros n’atteint même pas le niveau descrédits qui était alloués dans le PLF 2019 de 33,15 millionsd’euros, sans même considérer l’effet des taux d’inflation depuis 7ans.
Alors que les associations se sontmobilisées le 11 octobre dernier pour dénoncer desfinancements publics en baisse, le budget alloué aux associationsdans ce PLF 2026 n’est pas à la hauteur de la crise traversée. Or,d’après une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), la situation est alarmante : une association sur quatreest menacée de disparition au sein de leur réseau de plus de 900organisations adhérentes, car elles disposent de moins de deux moisde trésorerie pour assurer les dépenses liées à leurfonctionnement. Selon ESS France, ce sont 90 000 emploisassociatifs qui sont menacés d’extinction. Ces difficultésfinancières ont des conséquences concrètes sur la vie desassociations et sont autant d’obstacles à la mise en placed’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes,d’achats de nouveaux équipements, etc. Or, d’après le Mouvementassociatif, les associations touchent par leurs actions 67 millionsde Françaises et de Français. Le ministère explique qu’ellesreprésentent 21 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles, 1,8million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés.
La formation proposée par lesréseaux associatifs aux bénévoles est indispensable pour renforcerles organisations, leur permettre d’évoluer et répondre auxattentes sociétales ; mais elle est également un outil demobilisation des bénévoles, de fidélisation, et de montée encompétences, essentiel pour assurer le renouvellement desgouvernances. Or aujourd’hui, les montants affectés au FDVAformation ne permettent de répondre que partiellement à la demande,et encore bien plus partiellement à ce que sont les réels besoins.Cette problématique se pose de la même façon pour les crédits duFDVA dans son volet de soutien au fonctionnement et à des projetsd’innovation. Enfin la faiblesse des financements au regard del’importance de la demande et des besoins conduit depuis plusieursannées à une absence de financement de l’une des missions du FDVA,à savoir le soutien à des études et expérimentations menées par desassociations et têtes de réseaux nationales. Celles-ci en ontpourtant fortement besoin compte tenu de leur rôle central pournourrir la réflexion sur les évolutions qui touchent le mondeassociatif et construire les réponses adaptées.
Nous souhaitons donc augmenter lesfonds alloués au FDVA afin de soutenir les associations quimenacent de liquidation faute de financements publicssuffisants.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteurde 18 millions en autorisations d’engagement et 18 millions encrédits de paiement, vers l’action 01 du programme163 – Jeunesse et vie associative. Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 219 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.