ART. 49	N°II-AC330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC330
présenté par
M. Maillot et Mme Bourouaha
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	5 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	5 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lesbesoins d’assistance pour les élèves en situation de handicaps’intensifient mais les moyens qui vont avec ne suivent pas. Eneffet, si plus de 1000 enfants réunionnais ont leur notificationMDPH, les besoins en ressources humaines peinent à répondre auxattentes et poussent de nombreux élèves à ne pas avoir unescolarité « normale » en dépit de laloi du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances. Aujourd’hui, ce sont pratiquement 900 jeunesavec une notification IME qui n’y sont pas faute de place.Contraints, ils sont scolarisés dans des établissements quiprennent en compte leurs besoins mais sans être complètementadapté. La création d’un institut médico-éducatif devient doncvital afin de garantir aux jeunes élèves une scolarité à la hauteurde leurs besoins et de leur suivi scolaire. Cet amendement visedonc à abonder de 5 millions l’action 1 du programme Soutien de lapolitique de l’Éducation nationale. Ces crédits sont prélevés surl’action 5 du programme 143.