ART. 49	N°II-AC335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC335
présenté par
Mme Bourouaha
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Observatoire de la non-scolarisation des enfants(lignenouvelle)	250 000	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Collectif Handicaps, enpartenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoirede la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluerle nombre d’enfants en situation de handicap nonscolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive(AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant desdonnées de sources diverses, que près de 200 000 enfants ensituation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolaritéidentifiée. L’association dénonce également lanon-existence de données quantitatives et qualitatives fiablesportant sur la scolarisation et la poursuite d’études des jeunes ensituation de handicap. Or, sans ces données, il est d’autant plusdifficile de mettre en place des politiques d’inclusion scolaireadaptées aux besoins spécifiques de ces enfants. Créer unobservatoire dédié à cette question permettrait de mieux quantifierles besoins humains, financiers et techniques, des institutions etdes établissements scolaires. Il est question ainsi d’en finir avecles ruptures de parcours de ces jeunes, et de mettre un terme auxdiscriminations. Ainsi, un budget de 250 000 € seraalloué à la création de cet observatoire. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé unnouveau programme, intitulé « Observatoire de lanon-scolarisation des enfants », abondé en AE et CP de250 000 euros. Les crédits sont prélevés sur leHors-titre 2 de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements privés » du programme 139 « Enseignementprivé du premier degré et du second degré ».