ART. 49	N°II-AC336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC336
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 800 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Dépistage en santé mentale en classe de quatrième(lignenouvelle)	2 800 000	0	
TOTAUX	2 800 000	2 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le harcèlement à l’école constitueun véritable fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaired’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégienset 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considéréescomme « à surveiller » touchent même 19 % desécoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelledimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pasaux murs de l’école, il peut se poursuivre sur les réseaux ou lesmessageries instantanées. 
En juin 2024, une missiond’information flash à l’Assemblée nationale sur « le rôle dela santé scolaire pour lutter contre le harcèlement » apermis de dresser un tableau précis de la situation et de présenterdes propositions pour enrayer ce phénomène autant chez lesharceleurs que les enfants harcelés. Cet amendement reprendl’une de ces préconisations. Trois visites obligatoires avecmédecins ou infirmières scolaires sont déjà inscrites dans leparcours des élèves pour effectuer des bilans de santé et détecterd’éventuelles difficultés qui pourrait impacter la scolarité.
Les cosignataires proposentl’expérimentation d’une quatrième visite obligatoire pour tous lesenfants en classe de quatrième réalisée par les psyEN. Cettevisite, centré sur l’état de santé mentale des élèves, aurait pourobjectif de mieux détecter les cas de harcèlement et d’évaluer plusspécifiquement la santé psychologique des adolescents. Il estproposé que cette expérimentation puisse être développée enSeine-Saint-Denis. Le budget de 2,8 millions d’euros proposé danscet amendement équivaut au recrutement de 100 psys EN àl’échelon 1 avec une indemnité de fonction annuelle de3000 euros en moyenne et une prime d’attractivité qui s’élèvede 400 à 3 370 € bruts annuels.
Les cosignataires de cet amendementont conscience que le taux de réalisation des premières visites estclairement insuffisant. Les visites médicales présentent de faiblestaux de réalisation très variables en fonction desterritoires : moins de 20 % des élèves de 6 anspassent la visite médicale obligatoire et 60 % effectuent leurbilan infirmier à 12 ans. Les cosignataires souhaitent doncégalement rappeler à travers cet amendement leur ambition de voirl’effectivité des trois premières visites obligatoires garantie etenfin, de permettre la mise en œuvre de cette nouvelle quatrièmevisite plus axée sur la santé mentale. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Un nouveau programme« Dépistage en santé mentale en classe de quatrième » estcréé et est abondé en CP et AE de 2,8 millions d’euros. Les créditssont prélevés sur l’action 11 « Soutien » du programme139 « Enseignement privé du 1er degré etdu 2nd degré ».