ART. 49	N°II-AC342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC342
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 9 milliards d’euros decrédits d’État seront consacrés en 2026 à l’enseignement privé souscontrat. Environ 90 % de ces dépenses correspondent auxrémunérations directes de personnels. Ce niveau d’effort publicappelle des contreparties solides et vérifiables au regard del’intérêt général.
Or, une mission d’informationparlementaire de 2024 sur le financement public de l’enseignementprivé sous contrat souligne que « les contreparties exigéesdes établissements privés (…) sont loin d’être à la hauteur desfinancements qu’ils perçoivent au titre de leur association auservice public de l’éducation » : manque de transparence,contrôles insuffisants, progression trop lente sur la mixitésociale.
S’agissant de mixité sociale, lesdonnées publiques confirment un écart significatif de compositionsociale entre secteurs : au collège, 40 % des élèvesscolarisés dans le public ont des parents ouvriers ou inactifs,contre 16 % dans le privé sous contrat. Ces écarts setraduisent par une concentration d’élèves favorisés dans le privéet pèsent sur l’égalité d’accès aux apprentissages.
Enfin, l’État rappelle lui-même,dans les documents budgétaires, que le financement du privé estfixé par parité avec l’enseignement public, ce qui justified’autant plus un pilotage exigeant et conditionné à des objectifsmesurables (mixité, accueil des publics fragiles, contrôle del’usage des fonds).
À titre symbolique et pourréaffirmer que l’argent public doit d’abord bénéficier à l’écolepublique, le présent amendement opère un transfert d’un eurovers le premier degré public.
L’action 2 du programme 140 estabondée de 1 € en AE et en CP
Ces crédits sont prélevés surl’action 2 programme 139 
Ce signal budgétaire, fût-ilminimal, vise à rappeler une priorité républicaine simple : lapriorité de financement doit aller à l’école publique, quiaccueille sans sélection, porte les politiques d’égalité etscolarise la majorité des élèves des milieux populaires.