ART. 49	N°II-AC363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC363
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	4 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	4 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à apporter des moyens pour assurerune éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualitépour tous les élèves.
Depuis la loidu 4 juillet 2001, le code de l’éducationimpose au moins trois séances annuelles d’éducation à la vieaffective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour tous les élèves,de l’école au lycée. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % desélèves en primaire et au lycée, et 20 % des collégien·nes, enbénéficient. Plus alarmant encore : 17 % des jeunes de 15à 24 ans déclarent n’avoir jamais reçu de séance d’éducation à lasexualité.
Cette défaillance a desconséquences graves : recrudescence des violences sexistes,sexuelles et LGBTphobes, montée du cyber-harcèlement,mésinformation sur les IST, sans oublier les impacts en matière demal-être psychologique et de santé mentale chez les jeunes. Al’inverse, les études menées à l’international montrent que l’EVARScontribue activement à la prévention des violences, à la promotionde l’égalité, à la santé publique, à la baisse les violencessexistes, à un climat scolaire plus serein et à la lutte contrel’échec scolaire. C’est en effet un levier puissant au service dela réussite éducative et de la protection de la jeunesse.
Le 3 février 2025, unarrêté a publié le programme national d’éducation à la vieaffective, relationnelle et sexuelle afin de rendre cette politiquepublique effective sur tout le territoire. Cependant, aucune lignebudgétaire dédiée n’a été créée à ce jour pour en permettre la miseen œuvre de manière concrète et équitable sur l’ensemble duterritoire.
Ainsi, la mise en œuvre effectivede l’EVARS demeure lacunaire :
– Absence de pilotage nationalet académique pour garantir le déploiement sur l’ensemble duterritoire, le suivi et l’évaluation rigoureuse de l’applicationeffective de ce programme dans tous les établissementsscolaires ;
– Quasi-pas de formation deséquipes éducatives et enseignantes pour leur permettre d’animer cesséances avec expertise et sérénité ;
– Absence de financement pourpermettre l’intervention en établissement scolaires d’associationsspécialisées qui jouent un rôle essentiel dans l’éducation à lasexualité, en complémentarité des personnels de l’Educationnationale.
Cet amendement propose doncd’apporter un début de soutien financier pour permettre la mise enoeuvre de l’EVARS et donner aux établissements les moyensd’organiser ces séances. 
Ainsi, cet amendement proposede : 
– abonder l’action 6 duprogramme 230 de 4 m€ en AE et CP
– prélever d’autant l’action02 du programme 214
Cet amendement a été travailleravec le Collectif pour une véritable éducation à la sexualité.