ART. 49	N°II-AC369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC369
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	200 000 000	
dont titre 2	0	200 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan d’urgence de recrutement des 4 018 postes enseignantssupprimés dans le PLF 2026(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite rétablir les 4 018 postes d’enseignants supprimés parle Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, dont3 256 dans l’enseignement public et 762 dans l’enseignementprivé sous contrat.
Derrière les annonces d’une haussede 200 millions d’euros du budget de l’éducation nationale et d’unecréation apparente de 5 440 emplois, se cache en réalité untour de passe-passe budgétaire : les créations affichéescorrespondent essentiellement à 7 938 postes d’enseignantsstagiaires temporaires, dus à la coexistence exceptionnelle de deuxconcours (bac + 3 et bac + 5). Ces postes disparaîtront dès 2027,alors que les suppressions d’emplois titulaires, elles, sont bienréelles. Cette manipulation comptable, dénoncée par SophieVénétitay, secrétaire générale du SNES-FSU, traduit la continuitéd’une politique de réduction du nombre d’enseignants qui affaiblitle service public.
Depuis 2017, près de 9 000postes ont déjà été supprimés dans le second degré. Le tauxd’encadrement continue de se dégrader : la France comptedésormais 21,3 élèves par classe en primaire (soit + 2 par rapportà la moyenne européenne) et 25,8 au collège (soit + 5 par rapport àla moyenne). Plutôt que de profiter de la baisse démographique pouraméliorer l’encadrement, le Gouvernement choisit de maintenir desclasses surchargées et de généraliser le recours auxcontractuels : selon les Repères et Références statistiques2025 du ministère, les enseignants contractuels représentent11,4 % des effectifs du second degré public, contre 5,1 %en 2008.
Pourtant, toutes les étudesconvergent : réduire la taille des classes amélioresignificativement la réussite scolaire, en particulier pour lesélèves issus de milieux populaires. L’Institut des politiquespubliques (juin 2025) estime que maintenir les effectifsenseignants malgré la baisse démographique ferait passer la taillemoyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves d’ici 2034, avec un gainéconomique net de 4,5 milliards d’euros et un supplément derecettes fiscales d’environ 2,9 milliards. En effet, uneamélioration des conditions d’apprentissage des élèves a notammentun effet positif sur le niveau général de réussite des élèves, cequi signifie qu’ils pourront par la suite prétendre à des postesstatistiquement plus rémunérateurs, source de rentrées fiscalessupplémentaires pour l’État. En parallèle, la crise d’attractivitédu métier atteint un niveau alarmant : selon l’OCDE (Regardssur l’éducation 2025), les enseignants français gagnent 18 à26 % de moins que les autres cadres diplômés du supérieur, etseuls 4 % d’entre eux estiment que leur métier est valorisésocialement (enquête TALIS 2024). Cette situation alimente lesdifficultés de recrutement, le recours aux contractuels précaireset les vacances de postes prolongées : 22,9 jours en moyennedans le second degré en 2024.
Rétablir ces 4 018 postes estdonc une mesure de justice sociale et éducative. Elle permettraitd’améliorer le taux d’encadrement, d’alléger les charges detravail, de renforcer la continuité pédagogique et de garantir ledroit à l’éducation sur l’ensemble du territoire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits detitre 2 à hauteur de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement de l’action 12« Soutien » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers l’action 01 d’un nouveauprogramme intitulé « Plan d’urgence de recrutementdes 4 018 postes enseignants supprimés dans le PLF2026 », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.