ART. 49	N°II-AC370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC370
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Assurer les moyens nécessaires à la mise en place effective dudédoublement des classes en zone REP + et REP(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI souhaite dénoncer le manque de moyens alloués audispositif gouvernemental de dédoublement des classes en grandesection, CP et en CE1 et dans les zones REP et REP+.
Mesure phare d’Emmanuel Macron, ledédoublement des classes s’est progressivement mis en place àpartir de 2017 et s’est étendu aux classes de CP, CE1 et de grandesection dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question desmoyens alloués à ce dispositif s’est toujours posée depuis sa miseen place.
En effet, comme le démontre unrapport remis au ministre par l’inspection générale de l’éducation,du sport et de la recherche en avril 2023, il ne suffit pas dedédoubler les classes, encore faut-il mettre en place tout unesérie de mesures annexes pour que ce dispositif porte ses fruits etpermette la réussite de tous les élèves. Ainsi, la question du bâtiscolaire reste toujours d’actualité avec des cas de cohabitation dedeux classes dans une même salle. Les enseignants déplorentégalement le manque de formation pour accompagner au mieux chaqueélève dans ces petits groupes et le manque d’accompagnement par lesconseillers pédagogiques de circonscription (CPC) faute d’effectifssuffisants. C’est bien l’ensemble de ces mesures, et donc leurfinancement à la hauteur des besoins, qui permettrait audédoublement des classes d’atteindre sa pleine efficacité.
Le rapport souligne également quele pilotage de la mesure a été inégal selon les territoiresmanquant ainsi son objectif de réduction des inégalités faute demoyens suffisants. Sur le terrain, on observe des relèvements duseuil de dédoublement de 12 à 15, 16 voire 17 élèves. Desdifficultés pratiques de mises en œuvre remontent des différentsétablissements sur l’ensemble des zones concernées par cettemesure. Nous dénonçons cette situation et c’est tout l’objet de cetamendement d’appel.
Il est urgent, si nous voulonsenfin que l’école de la République tienne se promessed’émancipation pour toutes et tous, de mettre fin à la logiqueaustéritaire poursuivie ces dernières années et de donner àl’éducation nationale des budgets à la hauteur de cetteambition.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de 1 euro enautorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement,vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Assurer lesmoyens nécessaires à la mise en place effective du dédoublement desclasses en zone REP + et REP », d’un montant équivalent en AEet CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 etnous demandons au Gouvernement de lever ce gage.