ART. 49	N°II-AC372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC372
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	500 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Construction d’écoles publiques dans les désertsscolaires(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de mettre en place un fond visant à financer laconstruction d’écoles publiques dans les territoires qui en sontdépourvues.
Sous l’ère Macron, entre 2017 et2024, nous avons assisté à la suppression de 2 238 écoles,soit la suppression de plus d’une école par jour.
Ce plan de réouverture d’écolespubliques visera donc à inverser cette tendance. Parmi sesprincipes directeurs, figurera notamment la nécessité de garantirle respect d’un temps de trajet maximal de 30 minutes entre ledomicile d’un élève et son école primaire. Rapprocher l’école dudomicile fait gagner du temps aux familles et réduit la fatigue desenfants. Cette réouverture est également un facteur indispensablepour réduire le nombre d’élèves moyens par classe, qui, déjà en2024, selon le rapport « Regards sur l’éducation » del’OCDE, s’élevait à 21,3 élèves par classe.
Par ailleurs, la réouvertured’écoles a un véritable rôle social à jouer. Notamment en milieurural, il s’agit d’un facteur d’attractivité des communespuisqu’elle leur permet de stimuler leur activité économique parl’installation de nouveaux habitants tout en contribuant à la luttecontre le déclin des services publics de proximité à la campagnequi est un véritable fléau et une menace pour la cohésion de notresociété. Dans certains territoires, les communes dépourvuesd’écoles publiques s’appuient sur des établissements privés souscontrat. En effet, certains départements comme la Vendée, comptentplus de 50 % d’établissements privés. Ces déserts d’écolespubliques sont attentatoires au principe même d’égal accès àl’éducation et portent atteinte à la liberté de choix desfamilles.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement untransfert de crédits à hauteur de 500 millions d’euros en AE et enCP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé« Construction d’écoles publiques dans les désertsscolaires », d’un montant équivalent en AE et CP. Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.