ART. 49	N°II-AC374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC374
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	2 500 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	2 500 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Création d’un corps de fonctionnaire d’AESH de catégorieB(ligne nouvelle)	2 500 000 000	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèvesen situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnelsen poste.
Selon des données exclusivesrévélées le mardi 28 octobre 2025 par France Inter, prèsde 48 726 élèves (sur 352 000 élèves au total) nebénéficiaient pas d’une AESH pourtant indispensable à la bonnepoursuite de leur scolarité – soit une hausse de35 % par rapport à 2024 (36 186). Des disparitésterritoriales persistent dans cette absence de prise encharge : alors que dans l’Oise, plus de 1 000 élèves ensituation de handicap sont en attente d’une AESH, ce chiffre est 7fois plus élevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que lapopulation des deux départements est à peu près équivalente. Ceschiffres sont cohérents avec les constats posés par de nombreusesassociations travaillant sur ce sujet : à titred’illustration, fin août 2025, l’Union nationale desassociations de parents, de personnes handicapées mentales et deleurs amis (Unapei) a renouvelé son alerte face aux milliersd’enfants en situation de handicap qui ne bénéficiaient toujourspas d’un accompagnement adapté pour pouvoir suivre une scolariténormale. Et même lorsqu’ils ont la chance de bénéficier d’undispositif d’accompagnement, celui-ci n’est pas toujours complet.Ainsi, selon leur étude : 13 % ne bénéficient d’aucuneheure de scolarisation par semaine, 38 % ne bénéficient que de0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficientque de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 %bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine.
Ces défauts de prises en charge desélèves sont avant tout le résultat du manque d’attractivité dumétier d’AESH. Tout d’abord, la profession se caractérise par uneforte précarité et l’absence d’un statut protecteur :80 % des AESH occupent des emplois en contrat à duréedéterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié aufait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont desfemmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondantà la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et écoleprimaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagne mécaniquementd’une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près800 €/mois d’après la Défenseure des Droits dans un rapportpublié le 26 août 2022). Enfin, une absence dereconnaissance sociale du métier et une dégradation de leurcondition de travail par la mise en place d’une logique demutualisation des moyens (traduite notamment par la volontégouvernementale de généraliser les pôles d’appui à la scolarité ouPAS qui les obligent à intervenir sur plusieurs établissements etune faible prise en charge financière des déplacements engendréspar exemple), finit de convaincre de la pénibilité de cemétier.
Nous avions identifié cettedifficulté dès 2022 et nous avions choisit de défendre lors denotre niche parlementaire une proposition de loi visant à« créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », quipermettait notamment de répondre à la question de l’absence destatut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de lafaiblesse de la rémunération. Les macronistes ont bloqué d’adoptionde cette proposition de loi. Pourtant, notre proposition, soutenuepar les syndicats et les collectifs, reste la plus pertinente pourapprécier la situation actuelle des AESH.
Dans ce contexte, nous proposonsdonc à travers cet amendement d’offrir une nouvelle chance de créerun corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec untemps plein correspond à 24 heures de service et qui permettraenfin de résoudre de manière structurelle la question del’attractivité du métier d’AESH.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme230 « Vie de l’élève » à hauteur de 2,5 milliards d’eurosen autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP)vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Créationd’un corps de fonctionnaire d’AESH de catégorie B », d’unmontant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas deponctionner le programme 230 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.