ART. 49	N°II-AC375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC375
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 200 000 000	
dont titre 2	0	5 700 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique(ligne nouvelle)	6 200 000 000	0	
TOTAUX	6 200 000 000	6 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, dessorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsique des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, del’école primaire au lycée.
Le Préambule de la Constitutiondu 27 octobre 1946 dispose que « La Nationgarantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, àla formation professionnelle et à la culture. L’organisation del’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est undevoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 etL. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignementest gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.
Pourtant, la réalité est toutautre. Dans certaines régions, les manuels servant de support àl’enseignement au lycée sont à la charge des familles. Dans lamajorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pastoujours proportionnel aux revenus des familles, et il estimpossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmesl’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accèsde l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.
En 2025, selon la 4èmeédition du baromètre annuel réalisé par Cofidis France, enpartenariat avec CSA Research, le budget moyen des famillesconsacré à la rentrée scolaire s’élevait à409 € – contre 457 € en 2024, soit une baissede 48 €. Dans le même temps, 83 % d’entre eux affirmentavoir constaté une nouvelle hausse des prix : par conséquent,66 % des parents déclarent devoir faire des sacrificesfinanciers pour faire face aux différentes dépenses. Les dépensesliées à l’habillement (49 %), aux activités extra-scolaires(27 %) et aux fournitures scolaires (27 %) sont lesprincipaux postes de dépenses revus à la baisse.
Par conséquent, de nombreusesfamilles sont obligées de recourir des solutionsalternatives : 46 % d’entres elles privilégient leréemploi et le recyclage des fournitures, vêtements et équipements,38 % optent pour des stratégies de priorisation des achatsindispensables et 33 % optent pour des produits de secondemain. Malgré toutes ces stratégies, cela reste insuffisant :26 % (+ 5 points par rapport à l’année dernière) des parentsdoivent recourir à leur épargne personnelle pour faire face auxdépenses de rentrée – signe d’une fragilisationbudgétaire croissante des Français•es.
Si des aides gouvernementales poury faire face existent, comme l’allocation de rentrée scolaire(ARS), qui a pour objectif de soutenir financièrement des famillesdans le besoin dans leurs dépenses liées à la scolarité de leursenfants, et pas seulement pour les achats de rentrée, larevalorisation de son montant en 2025 (+1,7 % par rapport àl’année dernière) ne suffit même pas à compenser l’inflation descoûts des fournitures scolaires de cette année (+2 % selonl’UFC-Que Choisir entre juillet 2024 et juillet 2025 surun panier de 118 fournitures), sans parler de l’inflation cumuléede ces dernières années, qui n’a jamais non plus été compensée.
Dans ce contexte, nous proposonsdonc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sortiesscolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que desfournitures scolaires. Cette mesure est d’autant plus légitimequ’elle a déjà été adoptée l’année dernière en commission desfinances lors de l’examen du PLF 2025, avant que l’usage par leGouvernement de l’article 49 al. 3 ne la balaie.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budgetde l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière,définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gagervia un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action dela mission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard enautorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement encollège » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement généralet technologique en lycée » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 05 « Enseignement professionnel sous statutscolaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 800 millions enautorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiementet des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 500 millions enautorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiementvers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Gratuité del’école publique », abondé d’un montant équivalent en AE etCP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.