ART. 49	N°II-AC377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC377
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	112 580 000	
dont titre 2	0	112 580 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Éducation à la sexualité à l’école(lignenouvelle)	112 580 000	0	
TOTAUX	112 580 000	112 580 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsnous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les troisséances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieuscolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code del’éducation depuis la loi n° 2001‑588du 4 juillet 2001 relative à l’interruptionvolontaire de grossesse et à la contraception soient réellementmises en oeuvre sur l’ensemble du territoire.
Alors que les violences sexuellessur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque année,dans toutes les sphères de la société – comme à l’écoleou le rapport de la commission d’enquête « sur les modalitésdu contrôle par l’État et de la prévention des violences dans lesétablissements scolaires » mené par les députés Paul Vannier(LFI) et Violette Spillebout (EPR) entre février etjuillet 2025 a pu clairement l’établir – les séancesd’Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité(EVARS) revêtent un caractère stratégique pour prévenir cesviolences. Or, comme le révèle un rapport adopté le10 septembre 2024 par le Conseil économique, social etenvironnemental (Cese) intitulé « Éducation à la vieaffective, relationnelle et sexuelle », on apprend que seuls15 % des élèves bénéficient des trois séances annuellesobligatoires et que 25 % des établissements scolaires ne lesont jamais mises en place.
Si un nouveau programme d’EVARS afinalement bien été adopté et publié en février 2025 pour uneapplication à compter de la rentrée scolaire 2025, la réalité estque sans moyens publics concrets pour assurer la formation despersonnels enseignants et en l’absence de contrôle des dérivesentourant son application, c’est son effectivité même qui estremise en cause, comme le dénonce encore récemment de nombreusesassociations spécialisées telles que le Planning Familial dans unetribune collective intitulée « Éduquer les enfants à l’égalitéet au consentement est un sujet sérieux »(8 octobre 2025). Ce manque d’investissement public et decontrôle créé ainsi une brèche dangereuse permettant à des acteursprivés lucratifs, aux motivations idéologiques réactionnaires, des’immiscer dans la formation des élèves : ainsi, Médiapartrévélait le 3 octobre 2025 qu’une entreprise appelée« Lift », se présentant comme « neutre etlaïc » et proposant des programmes en ligne d’éducation à lasexualité destinés à des établissements scolaires privés etpublics, serait en réalité financé en grande partie par lemilliardaire ultra-réactionnaire Pierre-Edouard Stérin (qui necache pas son soutien à l’extrême-droite), et qui avait récemmentaffirmé que « son action prioritaire en France » est destimuler une politique nataliste chrétienne et « de soucheeuropéenne ». En parallèle, des associations reconnuesd’utilité publique comme le Planning Familial se voient interdirel’accès aux salles de classes dans certaines académies, comme enIsère où en juin 2025, le directeur académique des services del’éducation nationale (Dasen) du département a fait savoir auxéquipes pédagogiques du territoire, sans annonce formelle auxpartenaires et associations spécialisées concernées, que celles-ci,qui intervenaient jusqu’à présent en appui aux enseignant·es et auxservices de santé scolaire, n’étaient plus habilitées à intervenirdans le premier degré (écoles maternelles et élémentaires) à partirde la rentrée.
Outre le dépôt par le groupe LFIdès le 16 novembre 2023 d’une proposition de résolution« visant à garantir une véritable éducation à la sexualitéeffective et obligatoire » et notre engagement continu sur laquestion depuis des années, nous proposons ainsi de nouveaud’augmenter les moyens alloués à cette dernière afin de permettrela formation des enseignants et l’intervention d’associationsagréées par le ministère de l’éducation nationale – commele Planning Familial, qui, même losqu’il est autorisé à intervenirdans les salles de classes, doit parfois refuser en raison d’unmanque de financement.
Afin de financer cette mesure, lecollectif « Pour une véritable éducation à la vie affective,relationnelle et sexuelle » réunissant des associations etsyndicats des personnels de l’Education nationale, y compris dechef.fes d’établissement, de santé et d’égalité femmes-hommes ainsique des parents d’élève et des jeunes, a estimé qu’une mise enplace effective des actions liées à l’EVARS sur l’ensemble duterritoire national nécessite 1) le financement de 15 000nouveaux postes d’infirmières et d’infirmiers scolaires (110 M€),2) le développement de contenu, ressources et outils pédagogiques(280 000 €) et 3) l’interventions d’associationsextérieures permettant notamment la formation initiale et continuedes personnels de l’Education nationale (2,3 millionsd’euros) – ce qui représente un investissement totalindispensable de 112 580 000 €.
Pour ce faire, et pour respecterles règles de recevabilité financière, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11« Remplacement » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degrés » à hauteur de112 580 000 € en autorisations d’engagement et112 580 000 € en crédits de paiement, vers l’action01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualitéà l’école », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE etCP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 etnous demandons au Gouvernement de lever ce gage.