ART. 49	N°II-AC382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC382
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Abrogation des groupes de niveaux dans le cadre du Choc dessavoirs(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI réitère son opposition totale à l’ensemble des mesuresissues du « Choc des savoirs », annoncé par l’ex-ministrede l’Education nationale Gabriel Attal endécembre 2023 – parmi lesquelles figure notamment lamise en place des « groupes de niveaux » en6ème et en 5ème en classe de français et demathématiques.
Imposée contre la volonté dessyndicats enseignants du 1er etdu 2nd degrés et des professionnels du secteur,cette mesure inefficace et inégalitaire est de plus en plus remiseen cause par les services du ministère de l’Education nationaleeux-mêmes. Ainsi, un rapport de l’IGESR intitulé « Mise enplace des groupes de besoins en français et mathématiques aucollège » rendu public en juin 2025 souligne que« les effets sur les apprentissages ne soient pas réellementsignifiants et que les écarts entre les élèves [à la suite de lamise en place des groupes de niveaux] se creusent ». Cesgroupes sont particulièrement inefficaces pour les élèves fragiles,alors même que le dispositif de départ ambitionnait d’améliorerleur accompagnement. Conjugué à une absence de préparationsuffisante des professeurs à la mise en place de cette réforme, etcouplée à un manque de moyens financiers et humains adéquats, lesconclusions de l’IGESR sont sans appel : « La missionrecommande […] un abandon du modèle actuel consistant à la mise enœuvre uniforme des enseignements en groupes pour tous les élèves de6e/5e sur l’ensemble des heures français/maths ». Les récentesdéclarations publiques du nouveau ministre de l’Education nationaleEdouard Geffray dans la presse, ancien directeur général del’enseignement scolaire (Dgesco) et donc en première ligne pourmettre en place ces groupes, vont en ce sens puisqu’il reconnaîtque « le bilan était, on va dire, assez mitigé ». Danscette même interview, il sous-entend lui-même que « S’il y ades endroits où, pour être clair, les groupes de besoins nemarchent pas, où les équipes considèrent que ce n’est pas efficace,où les résultats ne se voient pas voire éventuellement sedégradent, il faut que les chefs d’établissement et les équipespuissent faire différemment », sans réellement expliquer ceque cela signifie concrètement – rajoutant ainsi del’incertitude sur le devenir de cette réforme décriée.
Ce résultat était pourtantprévisible. Ainsi, dès mars 2017, la professeure DominiqueLafontaine rappelait que : « Les différentes pratiques deregroupement homogène des élèves, qu’elles se fondent sur lesaptitudes ou l’origine sociale, vont de pair avec de moins bonnesperformances moyennes des systèmes éducatifs et accentuent, dansles disciplines considérées comme majeures par l’institutionscolaire, les différences de performance entre les élèves faibleset les élèves forts. Ces pratiques accentuent le poids du milieufamilial sur les performances scolaires et accroissent donc lesinégalités en fonction de l’origine sociale. »
Au vu de tous ces éléments et afinde tirer les conséquences qui s’imposent, l’adoption de cetamendement d’appel permettra à la représentation nationale de seprononcer sur la mise en place des groupes deniveaux – d’autant plus qu’elle n’a jamais été sollicitéepour se prononcer sur l’opportunité de sa mise en oeuvre. Il existeune majorité en faveur de l’abrogation de ces groupes, comme l’adémontré l’adoption lors de l’examen du PLF 2025, d’un amendementdu groupe LFI allant dans le même sens.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits enAE et en CP à hauteur de 1 euro de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versl’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Abrogation desgroupes de niveaux dans le cadre du Choc des savoirs », abondéd’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.