ART. 49	N°II-AC383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC383
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	134 400 000	
dont titre 2	0	134 400 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation d’urgence de 10% de la rémunération desAESH(ligne nouvelle)	134 400 000	0	
TOTAUX	134 400 000	134 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite augmenter les salaires des accompagnants d’élèves ensituation de handicap (AESH) à hauteur de 10 %, afin derenforcer l’attractivité de ce métier essentiel pour la bonnepoursuite d’études des élèves en situation de handicap (ESH).
Les faits sont accablants. Selondes chiffres exclusifs obtenus par France inter, à la rentrée 2025,ce sont près de 48 726 élèves qui ne bénéficiaient pas durenfort d’une AESH pour pouvoir poursuivre leur scolarité dans debonnes conditions, sur près de 352 000 élèves s’étant vunotifié une telle possibilité. Ce chiffre a augmenté par rapport àl’année dernière : en 2024, 36 186 élèves étaient laissésde côté, soit une augmentation d’environ 35 %. Par ailleurs,des disparités territoriales de prises en charge persistent :alors que dans l’Oise, plus de 1 000 élèves en situation dehandicap sont en attente d’une AESH, ce chiffre est 7 fois plusélevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que la population desdeux départements est à peu près équivalente. Ces chiffres sontcohérents avec les constats posés par de nombreuses associationstravaillant sur ce sujet : à titre d’illustration, finaoût 2025, l’Union nationale des associations de parents, depersonnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) arenouvelé son alerte face aux milliers d’enfants en situation dehandicap qui ne bénéficiaient toujours pas d’un accompagnementadapté pour pouvoir suivre une scolarité normale. Et mêmelorsqu’ils ont la chance de bénéficier d’un dispositifd’accompagnement, celui-ci n’est pas toujours complet. Ainsi, selonleur étude : 13 % ne bénéficient d’aucune heure descolarisation par semaine, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient quede 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 %bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine. Lesdocuments budgétaires relatif à la mission « Enseignementscolaire » confirme également cette affaiblissement tendancielde la prise en charge par les AESH des ESH : le « taux decouverture des prescriptions d’aide humaine » est passé en2024 qu’à 92 %, contre 92,2 % en 2023 (et 93 % en2021). Par conséquent, le manque d’effectifs d’AESH lié à unefaible attractivité du métier menace directement le droitfondamental des ESH à la bonne poursuite de leur scolarité.
Cette crise d’attractivité estmultifactorielle. Tout d’abord, le Gouvernement a contribué àdégrader les conditions de travail des AESH, comme le démontrel’imposition à marche forcée des « Pôles d’appui à lascolarité » (PAS) sur l’ensemble du territoire. Déployés àtitre expérimental depuis la rentrée 2024 dans 4 départements tests(Aisne, Côte-d’Or, Eure-et-Loir, Var) représentant 100 structuresdifférentes, l’objectif est de passer à 500 structures surl’ensemble du territoire dès cette année, avant une généralisationen 2027. Or, le bilan de cette expérimentation est déjà trèsmauvais. Ainsi, selon selon Isabelle Vuillet, cosecrétaire généralede la CGT Educ’Action « ce dispositif a contribué à ladégradation des conditions de travail des AESH. Les effectifs ontété mutualisés, avec des déplacements forcés et une faible prise encharge financière des déplacements par le Gouvernement ».Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU, dénonce l’absence de« dialogue social autour de cette question des pôles. Les AESHet les enseignants ne sont pas interrogés sur les retoursd’expériences ». Mais surtout, la question de la faiblesse dela rémunération et de l’absence plus générale d’un statutprotecteur reste une problématique centrale : en effet, leurrémunération moyenne reste extrêmement faible (l’équivalent d’à peuprès 800 €/mois d’après la Défenseure des Droits dans unrapport publié le 26 août 2022 sur le sujet) lié à untemps partiel souvent subi puisqu’elle se voit proposer de manièregénérale des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée descolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. L’absencede reconnaissance sociale du métier n’arrange rien à lasituation.
Par conséquent, nous proposonscomme mesure d’urgence dans un premier temps, d’augmenter larémunération de l’ensemble des AESH de 10 %. Dans un secondtemps, et afin de résoudre structurellement la crise del’attractivité et de la rémunération du métier d’AESH, nousdéfendrons la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie Bqui permettrait notamment de répondre à la question de l’absence destatut protecteur, et l’instauration d’un temps plein à 24h/semainequi augmenterait substantiellement leur rémunération moyenne. Si onconsidère que le pays compte actuellement 140 000 AESH, et sion prend en compte le fait que leur rémunération moyenne estd’environ 800 €, augmenter ces dernières de 10 %représente un coût d’environ 134,4 M€ pour les financespubliques.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme230 « Vie de l’élève » à hauteur de134 400 000 € en autorisations d’engagements (AE) eten crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programmeintitulé « Revalorisation d’urgence de 10 % de larémunération des AESH », abondé d’un montant équivalent en AEet CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 230 etnous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.