ART. 49	N°II-AC384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC384
présenté par
M. Chudeau
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education prioritaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instituée en 1981 par Alain Savary,l’éducation prioritaire a été conçue pour donner davantage à ceuxqui ont le moins, en renforçant les moyens des écoles etétablissements qui concentrent les plus fortes difficultésscolaires, sociales et culturelles. Son périmètre s’estprogressivement étendu et concerne aujourd’hui environ 1,7 milliond’élèves, soit près de 20 % des écoliers et collégiens.
Dans un rapport rendu public le7 mai 2025, la Cour des comptes, saisie par la commissiondes finances du Sénat, a estimé que la politique d’éducationprioritaire est devenue « complexe et illisible » etque ses effets sur la réussite des élèvesrestent « limités ». 
Le coût de l’éducation prioritaireest estimé à 2,6 milliards d’euros de crédits en 2023,répartis entre plusieurs programmes budgétaires (programmes 140,141, 230, 147). Cette dispersion budgétaire rend son coût réeldifficile à suivre et son évaluation impossible.
Dans ce contexte, la création d’unprogramme budgétaire spécifique « Éducation prioritaire »au sein de la mission Enseignement scolaire permettrait :
– d’identifier précisément lescrédits consacrés à cette politique ;
– d’en assurer un pilotagetransparent et évaluable, grâce à un programme annuel deperformance propre ;
– d’organiser une évaluationannuelle de cette politique lors de l’examen du budget. 
À défaut de pouvoir chiffrerici le montant exact des crédits nécessaires, cet amendementd’appel propose de créer un programme « Éducationprioritaire » au sein de la mission Enseignement scolaire,doté symboliquement d’un euro en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, prélevé sur le titre 2 de l’action 01« Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives »du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducationnationale ».