ART. 49	N°II-AC404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC404
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, M. Belhaddad, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	90 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	90 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à accorder une aide au permis deconduire pour les élèves de la voie professionnelle. 
Un lycéen sur trois suitaujourd’hui un cursus professionnel, et nous le savons, les lycéesprofessionnels accueillent majoritairement des élèves issus demilieux modestes : 70 % ont des parents ouvriers,employés ou inactifs et près d’un tiers d’entre eux vientd’établissements relevant de l’éducation prioritaire. 
Pour ces jeunes, la question de lamobilité est décisive et l’obtention du permis de conduire estsouvent ce qui détermine leur accès à l’emploi, notamment dans lesterritoires ruraux et périurbains où les transports en commun nesont pas une option. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :80 % des jeunes disposant du permis sont en emploi, contre52 % de ceux qui ne l’ont pas. 
En 2023, la Première ministreElisabeth Borne avait annoncé une aide de 500 € pour leslycéens professionnels afin de financer leur permis de conduiremais cette mesure n’a finalement jamais été mise enplace. 
Deux ans plus tard, la nécessité defavoriser une meilleure mobilité des élèves des lycéesprofessionnels est toujours là, et c’est pour cela que le groupesocialistes et apparentés propose qu’un budget soit prévu à ceteffet. Dans un contexte de restriction budgétaire, il est proposépar cet amendement de proposer cette aide de 500 € auxseuls élèves de terminale, afin de réduire le coût de lamesure. 
Ainsi, nous proposons d’allouer 90millions d’euros à cette aide au permis de conduire pour leslycéens en classe de terminale de la voieprofessionnelle. 
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé avec l’association Une voie pour tous. 
 Afin d’assurer sarecevabilité financière, cet amendement de crédits :
– abonde de90 000 000 € en CP et en AE l’action3 – Enseignement professionnel sous statutscolaire – du programme 141 – Enseignementscolaire public du second degré ;
– retire90 000 000 € en CP et en AE de l’action08 – Logistique, système d’information,immobilier – du programme 214 – Soutien de lapolitique de l’éducation nationale. 
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 214 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.