ART. 49	N°II-AC405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC405
présenté par
Mme Spillebout, M. Vannier, Mme Keloua Hachi, M. Labaronne, M. Frébault, Mme Vidal, Mme Lebon, Mme Reid Arbelot, Mme Cathala, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Chikirou, M. Fernandes, M. Caron, M. Pilato, Mme Hamdane, Mme Belouassa-Cherifi, M. Lahmar, M. Cadalen, M. Coulomme, M. Delogu, M. Maudet, Mme Thiébault-Martinez, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Duplessy, Mme Bannier, M. Fait, M. Arnaud Bonnet, M. Lucas-Lundy, Mme Capdevielle, M. Sorre, Mme Melchior, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Boumertit, Mme Mesmeur et M. Léaument
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Associations de prévention et de protection de l’enfanceintervenant en milieu scolaire (lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme 230« Vie de l’élève », action n° 2 « Santéscolaire », vers un nouveau programme créé « Associationsde prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieuscolaire ».
Par cet amendement et cettecréation de programme au sein de la mission Enseignement scolaire,nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financementspublics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et laprotection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin degarantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès desélèves.
Cette proposition s’inscrit dans leprolongement de la recommandation n°28 du rapport parlementaire surles modalités du contrôle par l’État et la prévention des violencesdans les établissements scolaires. Ce rapport a mis en évidence lerôle essentiel joué par ces associations dans la prévention desviolences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dansl’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Pourtant, ces acteurs de terrain,agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens.Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ouinsuffisantes, et ne permettent ni de planifier des interventions àlong terme ni de former durablement leurs intervenants. Denombreuses associations reconnues d’utilité publique se trouventainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leursinterventions dans les établissements scolaires, faute definancements pérennes.
À l’heure où la parole selibère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement etles atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif quel’État garantisse des moyens stables et pluriannuels auxassociations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaireindispensable à l’action des personnels éducatifs etmédico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat oùles séances de sensibilisation sont encore trop inégalement misesen œuvre.
Renforcer ces financements, c’estaussi reconnaître que la lutte contre les violences et lamaltraitance est un pilier du service public d’éducation. L’écoledoit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par laprésence, dans chaque académie, de structures associatives formées,reconnues et soutenues dans la durée.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.